Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 24 janvier 2018


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Le mercredi 24 janvier 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
- Projets de loi et d’ordonnance
- Projets de décrets 
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’Annexe F3 de la Convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l’Accord conclu le 13 juillet 2017. Le Conseil a par la même occasion, adopté le projet de loi de ratification de cette ordonnance.

La Convention révisée, en son annexe F3, organise un régime fiscal et douanier incitatif en faveur de la SITARAIL aux fins de la soutenir dans la réalisation des investissements nécessaires au maintien en bonne qualité de son infrastructure ferroviaire, qui permet aux deux (02) pays de renforcer et de consolider leur coopération économique.
Cette ordonnance rend pleinement applicables les dispositions fiscales et douanières incitatives consenties au concessionnaire pour l’exploitation des transports ferroviaires entre les deux pays.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 201708/PR CI 2017 40 00 d’un montant de quatorze milliards cinq cent soixante-dix-huit millions (14 578 000 000) de francs CFA, conclu le 22 décembre 2017, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de réhabilitation et de renforcement des aires de mouvements de l’aéroport de San-Pedro.
Ce projet vise à réhabiliter et à renforcer la piste d’atterrissage de l’aéroport de San-Pedro ainsi qu’à effectuer des travaux connexes, notamment l’aménagement et le bitumage des voies de services de l’aéroport, la construction de la caserne du Peloton de Sécurité Aéroportuaire (PSA) et la réalisation du système de balisage lumineux. 
Tout en contribuant au désenclavement de la ville et de la région de San-Pedro, ce projet permettra d’améliorer la sécurité et la sûreté des activités aéronautiques de l’aéroport de cette ville.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier modifie le décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine ;

Ce décret réorganise, en application de l’ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, les modalités de déclaration du patrimoine des agents publics, à l’exception du Président de la République et du Vice-Président de la République, dont le régime de déclaration est établi par la Constitution. Il précise notamment que la déclaration de patrimoine est faite auprès de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance dans un délai de trente (30) jours suivant la date de prise de fonction ou le début de l’exercice du mandat. Il précise également qu’après la cessation de leur fonction, et dans un délai de trente (30) jours, les personnes assujetties produisent une autre déclaration de patrimoine.

• le deuxième décret détermine la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique ou chargées de la gestion des fonds publics assujetties à la déclaration de patrimoine.

Ce décret énumère, de façon exhaustive, la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration Publique civile et militaire de l’Etat ainsi que la liste des personnes chargées de la gestion des fonds publics assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine.

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la Société MARLIN MINERALS SARL dans le département de Vavoua.

Ce permis de recherche minière est délivré pour une période de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du projet ‘’filets sociaux productifs’’.

Le projet ‘’filets sociaux productifs’’ vise à améliorer les revenus des populations pauvres des zones rurales au moyen de transferts monétaires. Ces allocations permettront à environ trente-cinq mille (35 000) ménages éligibles au projet dans les zones Centre, Nord et Ouest, d’améliorer leur pouvoir d’achat ainsi que leur productivité.
A cet effet, ce décret autorise l’Unité de Gestion du Projet et ses partenaires techniques, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, à constituer une base de données contenant l’ensemble des données à caractère personnel des ménages-cibles.

5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la délibération n°4 du Conseil d’Administration de l’IPS-CNPS du 27 juin 2014 transférant le siège de la CNPS du 24 Avenue Lamblin à l’immeuble « La Prévoyance » sis à la rue du Commerce, Avenue du Général De Gaulle à Abidjan-Plateau.

Ce décret entérine, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, les modifications statutaires portant sur le transfert du siège social de la CNPS.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur Pule Batimanki MPHOTHWE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Botswana près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja (Nigéria) ;

• Monsieur Gunnar Andreas HOLM, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Norvège près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra (Ghana).

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de l’année 2017 et aux perspectives du secteur minier (hors produits pétroliers et gaziers).

Au cours de l’année 2017, vingt-neuf (29) nouveaux permis de recherche minière ont été accordés, portant à cent soixante-quatre (164) le nombre total de permis de recherche minière en cours de validité. L’or est la substance la plus recherchée, avec cent trente-huit (138) permis de recherche en cours de validité, soit plus de 84% du total. La production d’or de cette période est estimée à 25,4 tonnes, contre 12,3 tonnes en 2011.
A fin décembre 2017, quatorze permis d'exploitation minière industrielle sont en cours de validité. Sur cette même période, trois (3) conventions d’exploitation minière industrielle ont été signées entre l’État de Côte d’Ivoire et les sociétés minières. 
En 2017, trente-deux (32) nouvelles autorisations d'exploitation minière semi-industrielle ont été accordées, portant le nombre total à 58. Pour cette même période, 3 autorisations d'exploitation minière artisanale ont été accordées, portant à treize (13) le nombre total d’autorisations.
Cinq (5) exportations de diamants bruts ont été réalisées au cours de l’année 2017, portant sur 11 156,8 carats et un chiffre d’affaires de 2,1 millions de dollars US.
En 2017, neuf (09) autorisations d’exploitation de carrière industrielle de granite ont été octroyées, portant à soixante-deux (62) le nombre total d’autorisations d’exploitation de carrière industrielle de granite. Pour la même année, la production de matériaux concassés s’est élevée à 3 672 661,97 tonnes.
S’agissant de l’exploitation industrielle de carrière de sable de lagune, 05 autorisations ont été accordées au cours de l’année 2017, portant à 39 le nombre total d’autorisations d’exploitation industrielle de sable. La production déclarée de sable de lagune en 2017 s’élève à 955 706,5 m3, en hausse de 9,5% par rapport à 2016. En raison de l’impact potentiel de cette activité sur la nappe phréatique, ainsi que des nuisances environnementales causées par cette activité, le Conseil a décidé de suspendre la délivrance de nouveaux permis d’exploitation et d‘extraction de sable dans les baies lagunaires de Koumassi, Cocody et Bingerville. Des autorisations continueront cependant d’être délivrées pour la zone de Songon.
Le nombre d’emplois directs enregistrés dans le secteur minier est estimé à 10 524 en fin 2017, contre 8 291 en 2016, soit une hausse de 21,2%. Les emplois indirects sont estimés à 31 500 en 2017, contre 24 800 en 2016. 
Le chiffre d’affaires total déclaré en 2017 par le secteur des mines est de cinq cent trente et neuf (539) milliards de francs CFA contre quatre cents quatre-vingt-trois (483) milliards de francs CFA en 2016, soit une hausse de 10,27%. 
Les recettes fiscales totales générées par les entreprises minières ont été de 56,4 milliards de francs CFA pour l’année 2017, contre trente-quatre (34) milliards de francs CFA en 2016, soit une hausse de 39,8%.
En termes de perspectives, le Gouvernement prévoit à court terme, le lancement de grands projets miniers d’envergure, comprenant notamment la construction de nouvelles mines d’or, de bauxite, de nickel et de fer.

2- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en œuvre du Projet d’Urgence d’Appui à l’Education de Base (PUAEB) et à ses perspectives.

Le PUAEB a été lancé en 2012 suite à un don du Partenariat Mondial pour l'Education d'un montant de 41,4 millions de dollars US soit environ vingt-trois (23) milliards francs CFA en vue d’assurer durablement les conditions d’un enseignement de base de qualité dans le système éducatif national.
Au terme de la mise en œuvre du PUAEB, clôturé au 31 décembre 2017, il apparaît que ce projet a contribué significativement à l’amélioration de l'offre en matière d'éducation de base et à la restauration de la fonctionnalité des services éducatifs. Il a également favorisé les réformes majeures nécessaires à la consolidation des bases du développement du système éducatif ivoirien, après la décennie de crises traversée par notre pays.
En effet, au niveau du primaire notamment, le projet a contribué au renforcement de l'offre scolaire à travers la réhabilitation de deux-cent soixante-dix (270) salles de classe et la construction de mille deux (1 002) salles de classe équipées dans deux-cent soixante-sept (267) localités. Ces investissements ont permis à plus de quarante mille (40.000) enfants, essentiellement issus des zones rurales, d'avoir accès à l'école ou d'apprendre dans de bonnes conditions.
Au niveau du secondaire, sept (07) collèges de proximité entièrement équipés ont été réalisés au bénéfice des localités rurales de Namassi et de Hiango au Nord-Est, de N'Guyakro et d’Ayaou-Sopko au Centre, de Bonoufla et d’Irriefla au Centre-Ouest et de Nezobly à l'Ouest.
Ces établissements ont ainsi permis à plus de deux mille sept-cents (2 700) enfants issus du milieu rural, d'accéder au premier cycle du secondaire dans de meilleures conditions d'apprentissage, avec une nette amélioration du taux d'accès des filles, qui s’est accru de 15,4% entre 2013 et 2016. Aussi, grâce à l'appui du projet, mille cinq cent douze (1 512) enfants, non scolarisés ou déscolarisés, âgés de 9 à 14 ans, ont pu être intégrés ou réintégrés dans le système éducatif au moyen des classes passerelles développées en liaison avec les ONG.
Compte tenu de ces résultats globalement satisfaisants, le Partenariat Mondial pour l'Education a consenti à octroyer à notre pays un nouveau don d’un montant de 24,1 millions de dollars américains pour permettre la poursuite des réformes amorcées en vue de l’amélioration continue du système éducatif ivoirien.

3- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a donné son accord pour l’intégration des destinations du Projet d’Urgence d’Appui à l’Education de Base (PUAEB) et du Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE) au Budget 2018 et la mise en place de dotations budgétaires sur les ressources de l’Etat.

Cette mesure permettra, d’une part, de couvrir les charges de l’équipe restreinte chargée de conduire les activités résiduelles de l’Unité de Gestion du PUAEB et, d’autre part, d’honorer le paiement de la contrepartie due par Etat pour la préparation du nouveau projet qui entrera en vigueur dans le courant de l’année 2018.

4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’enquête sur l’accident de l’avion de type Antonov An26, immatriculé ER-AVB, survenu le samedi 14 octobre 2017 dans la zone sud de l’aéroport Félix HOUPHOUET-BOIGNY d’Abidjan.

Le samedi 14 octobre 2017, un avion de type ANTONOV 26 immatriculé ER-AVB (en Moldavie), exploité par la compagnie aérienne moldave VALAN International Cargo Charger, affrété par l'Armée française dans le cadre de l'opération Barkhane et effectuant le trajet Ouagadougou-Abidjan avec dix (10) personnes à bord, s'était écrasé à l'atterrissage sur la plage d'Abidjan Port-Bouët occasionnant quatre (04) morts et six (06) blessés.
La phase de l’identification, de la préservation et de la collecte de tous les éléments factuels disponibles, effectuée en Côte d'Ivoire, est pratiquement achevée avec le démontage des équipements identifiés et les dernières fouilles sous-marines réalisées par des sociétés spécialisées. La seconde phase, celle de l'évaluation et de l'expertise des éléments prélevés aura lieu à Kiev en Ukraine du 22 au 28 janvier 2018, sous la supervision des enquêteurs ivoiriens. La dernière phase qui concerne l'identification des causes avérées ou probables et des facteurs contributifs de l’accident, aura lieu à Abidjan avec la formulation des conclusions et des recommandations. En raison des enjeux de sécurité aérienne et/ou d’assurance ainsi que des conséquences judiciaires selon les causes de cet accident, le Conseil a autorisé la mise à disposition des ressources nécessaires en vue de la poursuite des enquêtes.

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication d’information relative à l’organisation de la campagne nationale de vaccination contre la rougeole et la rubéole.

La rougeole et la rubéole sont des maladies infectieuses, hautement contagieuses, qui surviennent souvent sous la forme d'épidémies pouvant entraîner un nombre élevé de décès pour la rougeole et de malformations congénitales pour la rubéole. La prévention est la seule option de lutte contre ces maladies qu’aucun médicament ne parvient à l’heure actuelle à traiter et le vaccin Rougeole Rubéole (RR) confère à l'enfant une protection à vie.
Aussi, le Conseil a décidé, en complément de la vaccination de routine, de renforcer la lutte contre ces maladies avec une campagne de vaccination de masse. Cette campagne sera organisée dans les 83 districts sanitaires du pays du 26 janvier au 4 février 2018 en vue de protéger environ 13 386 367 enfants de 9 mois à 14 ans.

6- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place d’un dispositif de suivi de l’emploi des jeunes dans les investissements publics et privés.
Il s’agit d’un outil de promotion de l’emploi qui permettra au Gouvernement d’intégrer les jeunes dans toutes les initiatives d’investissement et de mettre particulièrement l’accent sur l’« indicateur emploi ».
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Jeunesse et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de mettre en place un Comité de suivi de la conception du dispositif comprenant toutes les parties prenantes afin de définir avec l’appui du Bureau International du Travail (BIT), les contours de l’opérationnalisation de ce projet.

Fait à Abidjan, le 24 janvier 2018 
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement

Alassane SANOU

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  • SOURCE: Linfodrome
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