Certificat de nationalité et casier judiciaire : Voici les nouvelles mesures adoptées


29/01/2020
Certificat de nationalité et casier judiciaire : Voici les nouvelles mesures adoptées
De nouvelles mesures sont en vigueur pour le certificat de nationalité et le casier judiciaire.

Le mardi 28 janvier 2020, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a rendu public un communiqué portant sur les nouveaux tarifs pour la délivrance des certificats de nationalité et des casiers judiciaires.

COMMUNIQUÉ

Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme informe les usagers du service public de la Justice, que les frais pour la délivrance des certificats de nationalité et des casiers judiciaires sont fixés ainsi qu'il suit par le décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017 :

Casier Judiciaire : 2500 francs CFA;

Certificat de Nationalité: 2500 francs pour les frais de greffe, plus un timbre fiscal de 1000 francs CFA payé au Trésor public

Toute tarification contraire aux coûts indiqués doit être dénoncée au Cabinet du

Garde des Sceaux ou à l'Inspection Générale des Services Judiciaires et pénitentiaires,

Fait à Abidjan, le 23 janvier 2020

Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et par Délégation,

Le Directeur de Cabinet

 

NB : le titre et le chapeau sont de la rédaction.

Lorraine YAO (Stg)

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  • SOURCE: Linfodrome

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