Annexe fiscale 2017 : Voici les principales mesures en vigueur

Plusieurs taxes supprimées
Ce qui est promis aux entreprises qui emploient des handicapés
par Hermance K.N | Publié le 10/1/2017 à 8:55 dans Economie | source : Soir info
Annexe fiscale 2017 : Voici les principales mesures en vigueur
Le ministre auprès du premier ministre, Cissé Abdourahmane, a défendu le budget 2017

Comme les années passées, l'annexe fiscale de cette année 2017, a prévu des mesures de soutien aux entreprises ainsi que des mesures à caractère social. Les décisions visent une meilleure organisation de la gestion des impôts, un meilleur suivi des entreprises, de même qu'une amélioration du climat des affaires, et l'impulsion de la création d’emplois.

Publiée sur le site du ministère auprès du premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, l'annexe fiscale 2017 comporte des mesures essentielles de soutien aux entreprises. Il s'agit de l'aménagement des dispositions de l’article 1084 du code général des impôts, relatives à la taxe spéciale d’équipement (Tse). Notre source nous apprend que désormais, la durée d’existence de la Tse est limitée au 31 décembre 2019, le temps de permettre aux bénéficiaires de procéder aux ajustements nécessaires, pour poursuivre leurs activités. Créée en 2001, cette taxe qui vise à répondre aux besoins d’équipements et d’investissement de la Direction générale des Impôts (Dgi) sur une période de trois ans, met à mal les entreprises. En effet, la taxe réduit la trésorerie et la capacité d’autofinancement des entreprises, notamment celles du secteur industriel. Un autre changement, c'est l'aménagement des dispositions du Code général des Impôts, relatives à l’amortissement des biens acquis par crédit-bail.

L'annexe relève que désormais, la durée d’amortissement du bien dans la comptabilité, est alignée sur la durée du contrat, et non sur la durée de vie du bien au niveau du preneur. Objectif de cette décision : rendre homogène la durée d’amortissement des biens par crédit-bail, à la fois pour le crédit bailleur (actuellement amortissement sur la durée du contrat) que pour le preneur (actuellement amortissement sur la durée d’utilisation du bien). La suppression de la Taxe sur les spectacles cinématographiques, créée depuis décembre 2003, et portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, et qui prévoyait un prélèvement de 5% sur la recette brute réalisée par les entreprises de cinématographie. Collectée par les collectivités locales (mairies), cette taxe est supprimée pour encourager l'initiative de l'industrie cinématographique. Les entreprises bénéficient également de la suppression de la taxe communale d’équipement, créée en décembre 2003, et supportée par les entreprises, sur la valeur de leurs investissements (constructions) au taux de 1%. Selon l'annexe, cette taxe constitue un surcroît de charge fiscale pour les entreprises qui acquittent déjà sur lesdits équipements (constructions), l’impôt foncier et la contribution des patentes dont une partie des produits est rétrocédée aux collectivités territoriales.

La promotion de l’actionnariat national est traduite par plusieurs mesures. En ce qui concerne les personnes physiques: l’exonération du droit d’enregistrement de 1 % prévu si une personne physique étrangère cède à une personne physique ou morale ivoirienne, ses droits sociaux qu’elle possède dans une entreprise exploitée en Côte d’Ivoire ; l’exonération d’impôt général sur le revenu, sur la somme obtenue par une personne physique étrangère lorsqu’elle cède ses droits sociaux à des personnes physiques ou morales ivoiriennes. Au titre des entreprises, lorsqu’une société mère de nationalité étrangère, cède au moins 10 % des droits sociaux qu’elle possède dans sa filiale exploitée en Côte d’Ivoire, au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes, elle bénéficie de l’exonération totale de droit d’enregistrement; l’exonération à hauteur de 25% de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, dû sur les dividendes qui lui sont versés par sa filiale concernant la part de ses droits sociaux non cédés.

 

Délivrance des actes et documents gratuits

 Pour le gouvernement, le soutien aux entreprises passe également par la suppression des droits de recherche relatifs aux documents délivrés par la Dgi et par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (Dgtcp). L'annexe fiscale indique que les droits multiples de recherches, autorisés et estimés parfois à 30 000 francs Cfa lors de la délivrance de divers actes et documents aux usagers, sont supprimés. Cette décision rentre dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire. Au chapitre des mesures fiscales à caractère social, il y a des décisions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour inciter les entreprises à recruter des handicapés, il est proposé de porter les crédits d’impôt par Ivoirien embauché, de 1 000 000 de francs à 1 500 000 francs Cfa pour les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices, et de 250 000 à 500 000 francs Cfa en ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt synthétique lorsque celles-ci établissent des contrats d’embauche pour ces personnes. Toujours au chapitre du soutien social, l'annexe annonce la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu (Igr) jusqu’au 31 décembre 2018.

La décision est consécutive au fait que le rendement de l’Igr déclaré annuellement « est très faible » (moins de trois milliards de francs par an) en raison du fait qu’à peine 500 personnes en font la déclaration, et l’acquittent. En outre, selon l'annexe, le patronat ivoirien estime que cet impôt a un « caractère inadapté », et n’encouragerait pas des investisseurs étrangers. Pour ce faire, une réforme de l'Igr est en cours. «Toutefois, la retenue à la source de l’Igr, opérée sur les autres revenus, notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s’appliquer », est-il mentionné dans l'annexe.

Le soutien social devrait être ressenti au niveau de l'aménagement des dispositions relatives aux pensions de retraite et aux rentes viagères en matière d’impôts sur les traitements et salaires. Les personnes retraitées bénéficient d'une exonération de l’impôt pour des droits dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 francs par mois. Que ce soit pour les entreprises ou pour les personnes physiques, dans l'ensemble, il y a une dynamique de changement. Il faut noter que l'annexe fiscale a été adoptée en Conseil des Ministres, le mercredi 28 septembre 2016, et validée par les députés en décembre 2016.

 

Hermance K-N

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