Nouvelles taxes sur les transferts d’argent, le poisson, …: Tout sur les nouvelles dispositions de l’annexe fiscale 2018


La nouvelle annexe fiscale à la loi de finances 2018 a été présentée le mardi 9 janvier 2018 aux acteurs du secteur privé lors d’une cérémonie qui a eu lieu à la maison de l’entreprise au Plateau, à l’initiative du cabinet Mondon conseil international et de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci).

La présentation des nouvelles dispositions a été l’affaire d’Annick Kopoin, directeur de mission au cabinet.

Au titre des 43 nouvelles dispositions qu’elle a relevées, elle a indiqué que certaines notamment la mesure de suppression de certaines exonérations prévues par l'article 355 du Code général des Impôts auront un impact significatif sur l’activité économique. Ces exonérations portaient sur les opérations de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna), les opérations de congélations sur le poisson, les semences et les graines, les investissements réalisés par les associations sportives reconnues par le ministère de tutelle, les équipement et matériels nécessaires à la réalisation de investissements des entreprises crées pour la production, la conservation, le conditionnement ou al transformation des productions agricoles alimentaires ainsi que leur premiers lots de pièces de rechanges. Du fait de la suppression de ces exonérations par l’article premier de la nouvelle annexe fiscale de la loi de finance 2018, la Tva sera désormais appliquées à ces opérations.

Les taux des droits d’accises (impôt indirect perçu sur la consommation de certains produits, en particulier le tabac, l'alcool) ont eux aussi été revus à la hausse quand le montant minimum perceptible de l'Impôt minimum forfaitaire (Imf) qui frappait les sociétés et les personnes morales est lui passé de 2 millions de F Cfa à 3 millions de F Cfa. Parallèlement, la nouvelle annexe fiscale fixe un taux unique de 1 % pour tous les contribuables. S’agissant des entreprises, le minimum perceptible pour cet impôt a lui aussi subi une modification pour se fixer à 5 millions de F Cfa. Exception étant faite aux stations-service et aux distributeurs de gaz butane.

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Une disposition qui à en croire la conférencière « constituera un frein à l'immatriculation fiscale des entreprises du secteur informel ». Le secteur agricole est lui aussi concerné par ces nouvelles dispositions. En effet, l’annexe fiscale 2018 a étendu le champ d'application de l'impôt sur le patrimoine foncier des exploitations agricoles jusqu’aux exploitations de fleurs. « L'annexe fiscale 2018 étend, d'une part, le champ d'application de l'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties aux exploitations de fleurs, et, d'autre part, soumet audit impôt les personnes physiques exploitant une superficie d'au moins 100 hectares d'hévéa, de palmier à huile, de coco, d'anacarde, de banane, d'ananas, de mangue, de canne à sucre, de papaye, de citron ou de fleurs. Les exploitations de fleurs seront imposées au même tarif que les autres susmentionnées, à savoir 5 000 Fcfa par hectare », a souligné Mme Kopoin.

A côté de cela, la nouvelle annexe fiscale rétablit l’exemption de la Tva sur les ventes de sacs de jute et de sisal de même que les ventes d’emballage. L’une des nouvelles dispositions contenues dans la nouvelle annexe fiscale impose désormais une taxe de 0,5% sur les transferts d’argent via le mobile « La taxe est à la charge du donneur d'ordre et prélevée au taux de 0,5% du montant des transferts d'argent effectués, par l'opérateur national de téléphonie dont la plateforme est utilisée pour le transfert ou par le fournisseur local de réseau de transfert de fonds », précise le document.

 

Alassane SANOU

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Alassane SANOU

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  • SOURCE: Linfodrome
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