Institution de nouvelles taxes, augmentation de taxes existantes : Voici les arguments du gouvernement

• Les contre-arguments d’experts fiscalistes

L’annexe fiscale à la loi de finances 2018 a fait l’objet d’une présentation le mardi 9 janvier 2018, au secteur privé, par le cabinet Mondon conseil international.

L’occasion a permis de mettre en exergue les arguments de l’administration du Budget, en charge de l’élaboration de la politique fiscale nationale. Elle a été aussi le lieu pour les experts en fiscalité de faire valoir leurs points de vue sur des dispositions qu’ils jugent incohérentes au regard de certains textes réglementaires, et de l’environnement général des affaires. Ce, afin de permettre aux parties concernées d’apprécier avec clarté les différentes implications de la nouvelle annexe fiscale.

A relire: Tout sur les nouvelles dispositions de l'annexe fiscale 2018

Plusieurs points ont fait l’objet de débat quant à l’opportunité ou non de telle ou telle imposition. C’est le cas, notamment, de celui portant « suppression de certaines exonérations prévues par l'article 355 du Code général des impôts (Cgi) ». L’administration fiscale justifie cette mesure par plusieurs raisons. D’abord, selon le rapport de la commission de la réforme fiscale, bien que d’institution ancienne, le rendement de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) demeure faible comparé à celui d’autres pays, y compris ceux de la sous-région ouest-africaine. Ensuite, elle soutient que le taux d’efficacité budgétaire de la Tva ivoirienne est de 4,5% du Produit intérieur brut (Pib) alors que selon le Fonds monétaire international (Fmi), il devrait se situer entre 8% et 12%. Par ailleurs, la commission s’est prévalue de ce que les exonérations prévues par le Cgi ne sont pas conformes à la liste des exonérations arrêtées par les Directives communautaires. Aussi a-t-elle fait observer que ces exonérations constituent un frein à la compétitivité des entreprises en raison des distorsions qu’elles entraînent dans le mécanisme de la Tva, entre autres raisons qui justifient la suppression desdites exonérations, prévues par l’article 355 du Cgi.

A cet argumentaire, l’un des experts du cabinet Mondon, en l’occurrence Mme Annick Kopoin, apporte une contre-argumentation. A savoir, entre autres, que le faible niveau de la Tva n’est pas seulement dû à l’étendue des exonérations, mais aussi aux insuffisances dans la gestion de la taxe et la fraude. « De notre point de vue, l’amélioration du rendement de la Tva doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme globale qui prend en compte tous les aspects de la taxe, notamment son champ d’application, son taux, son assiette, ses règles d’exigibilité et les moyens de contrôle », a-t-elle exposé.

Sur la question de l’aménagement des taux et des montants de l’Impôt minimum forfaitaire (Imf), qui passe de 2 millions de Fcfa à 5 millions de Fcfa, le gouvernement indique que c’est dans le souci de parvenir à une adaptation des seuils à la réalité économique, vu que depuis 1995 les seuils n’avaient pas connu d’évolution. Pour les experts du cabinet, cette mesure aura un impact certain sur les Petites et moyennes entreprises (Pme) et constituera un frein à l’immatriculation fiscale des entreprises du secteur informel. En d’autres termes, cette disposition, au lieu d’amener les entreprises à se formaliser, les incite davantage à se maintenir dans l’informel. Étant donné que cette disposition a été déjà actée, il y a lieu que des mécanismes soient trouvés pour palier le problème qu’elle crée. D’où la proposition de Mme Annick Kopoin d’accompagner cette mesure d’une exonération d’Imf d’au moins 5 ans pour les Pme.

 

Elysée LATH

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Elysée Lath

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  • SOURCE: L'inter
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