Annexe fiscale 2018 : Ces mesures qui dérangent les entreprises


Les différents acteurs du secteur privé ont clairement exprimé leur désapprobation depuis son entrée en vigueur. La nouvelle annexe fiscale à la loi de finances 2018 fait des mécontents du fait de plusieurs mesures qui y sont contenues.

S’il y a des dispositions de l'annexe fiscale 2018 qui fâchent les acteurs du secteur privé au regard des nombreuses récriminations qu’elle a suscitées, c’est bien les mesures de renforcement des moyens de l’Etat. L’aménagement des dispositions relatives à certaines exonérations et exemptions en matière de Tva effectué par la nouvelle annexe, en son article premier, est l’un des éléments qui fait l’objet de protestations des acteurs du secteur privé. Il en est de même de la suppression de plusieurs exonérations contenues dans l’article 355 du Code général des impôts, à savoir celles relatives aux opérations effectuées pour la réalisation de son objet par l’Asecna (Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar), aux opérations de congélation portant sur le poisson. Idem pour les exonérations portant sur les semences et les graines, les investissements réalisés dans le cadre de leur objet par les associations sportives reconnues par le Ministère en charge du Sport, les équipements et matériels nécessaires à la réalisation des investissements des entreprises créées pour la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles alimentaires ainsi que leur premier lot de pièces de rechange.

Des exemptions ont également été levées. Il s’agit de celles portant sur les ventes de sacs de jute et de sisal aux exportateurs et aux sociétés opérant dans la filière du café et du cacao qui sont exclusivement destinés au conditionnement desdits produits effectivement exportés. « En raison des distorsions que cet assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée entraîne dans les structures des prix dans la filière, il est proposé de rétablir l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des ventes de sacs de jute et de sisal. Les recettes attendues de cette mesure y compris celles de la Douane, sont estimées à 12,24 milliards de francs. », justifie l’annexe.

A lire: Annexe fiscale 2018 : Le Patronat appelle à sa suspension « pure et simple »

 Les taux des droits d’accises sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées ont eux aussi subi un aménagement. Variant de 12 % à 45 %, ces taux sont jugé faibles en comparaison à ceux appliqué dans la communauté économique. Ainsi les opérateurs évoluant dans ce secteur seront désormais assujettis au paiement d’un impôt dont le taux s’élèvent de 25 % à 40 % en ce qui concerne le champagne, de 25 % à 35 % pour les vins ordinaires et de 30 % à 40 % pour les vins mousseux, vins AC et assimilés. S’agissant des bières et cidres, le taux d’accises passe désormais de 15% à 25%, de 35% à 40% pour les autres boissons alcoolisées (titrant au moins de 35% d’alcool) et de 12% à 20% pour les boissons énergétiques et autres non alcoolisées. Ce sont 22. 39 milliards de F Cfa de recettes qui sont attendues de la hausse de ces taux.

Les produits cosmétiques, les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux et les marbres seront désormais frappés eux aussi par des droits d’accises d’un taux fixé à 10% conformément à la directive de l’Uemoa portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises. Qui autorise les Etats membres à soumettre aux droits d’accises un maximum de six produits compris entre le café, la cola, les farines de blé, les huiles et corps gras alimentaires, les produits de parfumerie et cosmétiques, le thé, les armes et munitions, les sachets en matière plastique, les marbres, les lingots d’or, les pierres précieuses et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux.

A lire aussi: Annexe fiscale 2018/ Les éclaircissements du Dg des impôts

Précédemment établi à 35%, le taux du droit d’accises sur le tabac connait lui aussi une évolution passant désormais à 38%. Cela « dans le but de renforcer les moyens de l’Etat tout en se conformant aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé ».

Un taux unique de l’Impôt minimum forfaitaire a également été fixé à 1% quel que soit le régime d’imposition. La nouvelle annexe fiscale fixe par ailleurs les seuils minimum et maximum de perception de cet impôt à 5 et 50 millions de F Cfa contre une tranche comprise entre 3 et 35 millions de F Cfa auparavant.

 

Opérateurs agricoles

Les opérateurs du domaine agricole sont tous pris en compte dans la nouvelle annexe fiscale qui étend le domaine d’application de l’impôt sur le patrimoine foncier des exploitations agricoles aux exploitations d'hévéa, de palmier à huile, de coco, d'anacarde, de banane, d'ananas, de mangue, de canne à sucre, de papaye, de citron ou de fleurs d’uen superficie d’au moins 100 hectares. Ceux-ci seront soumis au paiement d’une taxe équivalente à 5 000 F Cfa par hectare.

7,5% c’est aussi le taux d’une retenue à la source instituée au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les rémunérations ou sommes de toute nature mises en paiement par les usiniers et les exportateurs au profit des producteurs de noix de cajou ou des intermédiaires de la filière.

« Les statistiques révèlent que la contribution de la filière ligneuse au Budget de l’Etat demeure insuffisante. », explique l’annexe fiscale 2018. Aussi, le document institue t-il une « taxe sur les ventes de bois en grumes » dont le taux est fixé à 5 % du chiffre d’affaires des entreprises bénéficiaires de la livraison en ce qui concerne les bois en grumes destinés aux industries locales et à 5 % de la valeur déclarée en douane pour les bois en grumes exportés en lieu et place de al taxe d’abattage.

Les opérateurs du secteur des transports ne sont pas épargnés. En effet, une nouvelle patente a été instituée pour les moto-taxis. 20.000 F Cfa et 25.000 F Cfa. C’est le montant dont devront s’acquitter annuellement les propriétaires des « motos-taxis » à deux roues et trois roues, respectivement dans le cadre de cette patente. L’annexe fiscale 2018 prévoit d’ailleurs une majoration de 1500 F Cfa pour chaque attelage.

Surt le même sujet: Annexe fiscale 2018/ Jean Kacou Diagou : « C'est un retour en arrière »

 Les Pme et autres acteurs du secteur informel ont également fait savoir leur mécontentement quant au récent aménagement de l’impôt synthétique. Créé pour permettre aux acteurs du secteur informel et aux opérateurs économiques aux revenus plus modestes de participer à la mobilisation des ressources étatiques, l’impôt synthétique ne permet pas la mobilisation de fonds suffisants. « Depuis sa création, le rendement de cet impôt demeure insuffisant. Alors que les assujettis à cet impôt constituent plus de 50 % du fichier des contribuables de la Direction générale des Impôts, leur contribution aux recettes fiscales ne représente à peine que 1 % des réalisations. » Aussi, la nouvelle annexe procède-t-elle à un aménagement du régime de cet impôt à travers la fixation d’un taux unique de 5 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes incluses est compris entre 10 et 50 millions de francs et la fixation d’un taux unique de 8 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes incluses est compris entre 50 000 001 francs et 100 millions de francs.

 A côté du régime de l’impôt synthétique et du régime du bénéfice réel normal, le régime du bénéfice réel simplifié constitue le 3e élément du dispositif fiscal ivoirien. Ces derniers subiront un aménagement dans la nouvelle annexe fiscale. Ainsi, si le seuil d’imposition du régime du bénéfice réel passe désormais de 150 millions de F Cfa à 100 millions de F Cfa, le régime de bénéfice réel simplifié « dont les résultats ne sont pas satisfaisants, malgré les différents aménagements successifs opérés depuis son institution en 1994 », sera lui supprimé.

 

De bons points

Tout n'est pourtant pas noir sur le tableau. En effet au-delà des mesures « haussières », la nouvelle annexe fiscale institue des mesures de soutien aux entreprises. Au nombre de celles-ci, on distingue l’exonération de la Tva des ventes effectuées dans les magasins situés avant le cordon douanier du hall « Arrivée » des aéroports internationaux, l’aménagement de l’assujettissement de certaines activités de négoce de bien d’occasion à la Tva pour améliorer la compétitivité de ces dernières face à leurs concurrentes étrangères, la réduction de 7,5% à 5% du taux de des prélèvements à la source à titre d’acompte d‘impôt sur le revenu du secteur informel er sur les paiements faits aux prestataires de services de ce secteur.

Parallèlement des mesures sociales sont à mettre en relief. Il s’agit principalement de l’institution d’une taxe sur l’excédent des montants des cautions er avances sur loyers pour protéger « les locataires contre les abus et les représailles des propriétaires ».

 

Alassane SANOU

Sauf autorisation de la rédaction ou partenariat pré-établi, la reprise des articles de linfodrome.ci, même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.

 

Alassane SANOU

|

  • SOURCE: Linfodrome
Previous ◁ | ▷ Next
Vous n'avez pas de compte? Créez votre compte

Connectez vous a votre compte