Affaire taxe de 7,2 % sur les transferts d'argent : Situation tendue entre administration fiscale et opérateurs de téléphonie


Selon la Dgi, la taxe de 7,2 % ne doit pas être supportée par les usagers des services de mobile money.

Conformément aux dispositions de l'annexe fiscale à la loi de finances n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’État au titre de l'année 2019, il est exigible des entreprises émettrices de monnaie électronique (activité communément désignée sous le vocable de « mobile money »), des taxes d'un montant cumulé de 7,2 % sur les commissions payées.

Il est exigible des entreprises émettrices de monnaie électronique (activité communément désignée sous le vocable de « mobile money »), des taxes d'un montant cumulé de 7,2 % sur les commissions payées. Ce, depuis le 1er janvier 2019, date de l'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2019. Cette situation n'est pas du goût des opérateurs du secteur. Il y a à peine une semaine, ces derniers, réunis au sein de l'Union nationale des entreprises de télécommunications (Unetel), menaçaient de répercuter cette taxe sur les frais des transactions effectuées par les usagers des services de « mobile money ». Ce qui aurait pour conséquence que c'est le consommateur final qui aurait à supporter cette charge initialement imputable aux entreprises de téléphonie mobile. L'Unetel s'en défend, soulignant que cette révision à la hausse envisagée des tarifs des transactions par les opérateurs du secteur n'est pas de leur fait, mais plutôt une mesure « proportionnelle » à de « nouvelles taxes » contenues dans l'annexe fiscales 2019, en son article 14.

Problème. L'Unetel observe dans un courrier récent que « ces nouvelles mesures d'imposition assimilent de facto les Établissements de monnaie électronique (Eme) à des entreprises de télécommunications ». Cela, alors qu'ils relèvent du secteur financier, de par leur création conformément à l'instruction de la Bceao N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union monétaire ouest africaine (Umoa). « Rappelant que l'adoption rapide des services mobile money par les populations repose sur quatre facteurs (simplicité, rapidité, fiabilité et coût abordable du service), l'Unetel regrette les nouvelles dispositions fiscales, car elles viendront freiner de manière considérables, l'inclusion financière et plus particulièrement l'accès des populations défavorisées aux services financiers de base (transfert, paiement, crédit, épargne, etc.) via l'utilisation des outils et services digitaux », lit-on dans le communiqué signé de la direction exécutive de l'Unetel. Considérant les enjeux des transactions financières via mobile money dans le développement de l'inclusion financière, l'Unetel dit rester ouverte au dialogue et à la concertation pour une fiscalité équitable.

Réplique. Réponse du berger à la bergère, la réplique de l'administration fiscale ne s'est pas faite attendre suite à l'annonce du projet que les opérateurs membres de l’Unetel envisageaient de mettre à exécution. Dans un communiqué signé du directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou, en date du lundi 11 février 2019, il est fait le constat selon lequel, l'application de « prétendues nouvelles taxes sur les transferts d'argent aurait entraîné le renchérissement de 7,2 % des coûts des opérations de transferts via téléphone mobile ». A cela, la Direction générale des impôts (Dgi) a tenu à préciser que l'article 14 de l'annexe fiscale 2019 n'institue aucune nouvelle taxe sur les transferts d’argent à la charge des consommateurs. En outre, l'administration fiscale souligne que ces taxes existaient déjà dans le dispositif fiscal. Et qu'elles sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d'argent par téléphone mobile et non de l'usager. La Dgi retient en conséquence que « la répercussion de ces taxes sur les consommateurs est illégale, constitue un détournement de la lettre et de l'esprit de la loi fiscale, et est contraire à la politique fiscale de l’État qui est résolument tournée vers des actions sociales par un soutien accru aux ménages ». Si la Dgi n'a pas clairement brandit des menaces contre les entreprises de téléphonie mobile opérant sur le segment du mobile money, elle a tout de même appelé à la vigilance de tous.

Clarification. Pourquoi les opérateurs du secteur des télécommunications et l'administration fiscale ont du mal à s'entendre sur le fait qu'il s'agisse ou pas de nouvelles taxes ? Pourquoi vouloir à tout prix « rédiger » vers une autre entité, une taxes spécifique à un contribuable pourtant clairement identifié ? Ces questions méritent d'être soulevées d'autant plus que l'article 14 de l'annexe fiscale 2019 ne souffre d'aucune ambiguïté. En effet, il est ainsi libellé : « Application des taxes spécifiques exigibles des sociétés de téléphonies aux entreprises de transfert d'argent par téléphone mobile ». Le texte explique cette disposition, précisant que conformément aux dispositions du Code général des impôts, les entreprises de téléphonie acquittent, en sus de l'impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (Bic), les taxes spécifiques suivantes : la taxe pour le développement des nouvelles technologies en zones rurales (2 % du chiffre d'affaires mensuel hors taxes) ; le prélèvement au profit de la promotion de la culture (0,2 % du chiffre d'affaires mensuel) ; la taxe sur les entreprises de télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (5 % du chiffre d'affaires mensuel hors taxes) ; la taxe spécifique sur les communications téléphoniques et les technologies de l'information et de la communication (3 % du prix hors taxes de la communication). Une mention qu'il convient de relever, toujours si l'on s'en tient à l'exposé des motifs contenus dans l'annexe fiscale, est que ces taxes sont assises sur le chiffre d'affaires de ces entreprises. Celui-ci comprend, outre les recettes tirées de l'activité commerciale de téléphonie proprement dite, les produits liés aux transactions effectuées depuis un téléphone mobile et débitées sur un porte-monnaie électronique généralement alimenté par un dépôt de cash auprès d'un agent ou d'un commerçant.

Justification. Le fait à l'origine de la création de cette taxe, est que l'administration fiscale a constaté que ces dernières années, les entreprises de téléphonie ont créé des entités distinctes dont l’activité consiste essentiellement à réaliser les transactions effectuées depuis un téléphone mobile. Dès lors, ces entreprises n’acquittent les taxes spécifiques susmentionnées que sur une base qui n’intègre plus les recettes afférentes à l’activité de transfert d’argent par téléphone mobile, relèvent les services des impôts. Il en résulte, déroulant l'exposé des motifs qui soutient cette disposition, des pertes considérables de recettes pour l’État, d’autant plus que, en l’état actuel du dispositif fiscal, lesdites taxes ne sont exigibles que des seules entreprises de téléphonie. « Dans le but de préserver les intérêts du Trésor public, il est proposé de mettre à la charge des entreprises de transfert d’argent via le téléphone mobile, l’obligation d’acquitter, au même titre que les sociétés de téléphonie, les taxes spécifiques actuellement applicables à ces dernières », confère l'annexe fiscale 2019.

Commentaire du fiscaliste. Les experts fiscalistes du cabinet Mondon conseil ont largement commenté cette disposition de l'annexe et son exposé des motifs sus-invoqués, tant elle avait déjà suscité un sentiment de rejet (de l'ensemble des contribuables directement ou indirectement impactés) lors de la présentation de l'annexe fiscale 2018. Les experts, en effet, rappellent que le gouverneur de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'ouest (Bceao) a émis l'instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa). Cela, avec pour objet de régir les conditions et modalités d'exercice des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique dans l'Union. Ladite instruction fixe les conditions d'octroi de l'agrément aux établissements de monnaie électronique et de l'autorisation d'exercer les activités d'émissions de monnaie électronique pour les systèmes financiers décentralisés.

Les experts fiscalistes du cabinet Mondon soulignent que conformément à l'article 8 de cette instruction, à l'exception des banques et établissements financiers de paiement habilités par la loi à effectuer des opérations de banque, aucune autre structure ou établissement ne peut exercer des activités d'émission de monnaie électronique sans avoir été dûment agréé ou autorisé préalablement par la Bceao.

Ils évoquent par ailleurs l'article 9 de cette instruction qui dispose aussi qu'à l'exception des banques, des établissements financiers de paiement et des systèmes financiers décentralisés, l'émission de monnaie électronique ne peut être effectuée que par une personne morale dont l'objet social porte exclusivement sur cette activité. « Au regard de ces dispositions, on peut valablement considérer que la création des entreprises de transfert d'argent relève d'une volonté d'optimiser les charges fiscales », commentent les experts en la matière, faisant remarquer que les sociétés de téléphonie qui effectuaient cette activité « n'ont fait que se conformer aux instructions de la Banque centrale ». Ces derniers ne passent pas sous silence le fait que la loi de finances N°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l’État pour la gestion 2018, en son article 38, avait institué une taxe sur les transferts d'argent par téléphone mobile. Laquelle a été par la suite, supprimée.

De l'avis des experts, la mise en œuvre de l'article 15 de l'annexe fiscale 2019 aboutit, in fine, à une imposition des transferts d'argent via téléphone mobile dans la mesure où l'article 1141 du code général des impôts est modifié comme suit : « Il est institué une taxe dénommée taxe spécifique sur les entreprises de télécommunications téléphoniques et les technologies de l'information et de la communication ainsi que les transferts d'argent par téléphonie mobile. Cette taxe au taux de 3 % est assise sur le prix hors taxes de la communication ou du montant du transfert d'argent. Elle est supportée par l'émetteur ou le client du fournisseur d'accès internet, ou par le client de l'entreprise de transfert d'argent via le téléphone mobile ». Voilà qui est clair sur la question de qui doit supporter la taxe.

 

Elysée LATH

 

Elysée Lath

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  • SOURCE: L'inter
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