Nouvelle Constitution pour la Côte d'Ivoire: Graves manœuvres à la tête du pays

Mais, lorsqu'on parcourt les 184 articles de l’avant-projet de cette nouvelle Constitution, rendue publique, samedi 1^er octobre 2016, par l'ancien président de l'Assemblée nationale, Mamadou Koulibaly, président de Liberté et démocratie pour la République (Lider), notamment certaines dispositions, touchant à l’élection du président de la République, au Vice-président, à la vacance du pouvoir d’État ainsi qu'aux dispositions transitoires, on note une inclinaison du chef de l'exécutif, à nommer, y compris dans les Institutions et dans les fonctions suprêmes qui requièrent pourtant les suffrages du peuple. Certaines dispositions de la nouvelle loi fondamentale pourraient exposer le pays à de graves dangers. Faisons l'impasse sur article 55 nouveau, dont l’alinéa 3 stipule que « le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques, et doit être âgé de trente cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d'origine », pour nous intéresser à une disposition qui peut s'avérer discutable. De fait, le Comité d'experts, qui a rédigé l'avant-projet de la nouvelle Constitution, n'a pas jugé utile d'introduire la clause relative à la probité morale, et surtout à la santé mentale et physique du candidat à la fonction suprême, contrairement à la Constitution de 2000. Exit donc dans la nouvelle Constitution, la disposition contenue dans l'actuelle Constitution de 2000 (Article 35) qui exigeait que « le candidat à la présidence de la République doit présenter un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins désignés par le Conseil constitutionnel sur une liste proposée par le Conseil de l'Ordre des médecins...Ces trois médecins doivent prêter serment ». La disposition « il doit être de bonne moralité et d'une grande probité » a également été expurgée. La formule selon laquelle « tout être humain est un malade qui s'ignore », n'a pas été prise en compte.

Le deuxième point qui pourrait créer des frissons, est relatif à l'arrivée à la tête du pays, de façon spéciale, d'un chef qui pourrait être considéré comme illégitime. En effet, « En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du Vice-président de la République, alors que survient la vacance de la présidence de la République, les fonctions de président de la République sont exercées par le Premier ministre » (Article 62 alinéa 5)... « Si le nouveau président de la République se trouve à son tour empêché, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président de la République sont exercées par le gouvernement dans l’ordre protocolaire » (Article 180). Autrement dit, des gens brutalement, sans avoir eu l'onction du peuple, vont, par une simple signature, se retrouver à la tête du pays.

Des interrogations

En clair, des personnalités qui ont été nommées par décret, vont se retrouver, par des concours de circonstances, dans le fauteuil présidentiel Il y a, en outre, que le président de la République, en cas de décès du Vice-président élu, en même temps que lui, s'accorde le droit de nommer, par décret, un autre Vice-président. « Le Vice-président de la République ainsi nommé prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audiencesolennelle », stipule l'article 179. On serait tenté de se demander pourquoi l'Assemblée nationale et le Sénat, dont les présidents et les membres sont élus, quasiment dans les mêmes conditions que le chef de l’État, sont tenus à l'écart. Si l'on fait abstraction de certaines considérations, il aurait été logique que l'un des élus de ces Institutions remplace le Vice-président défunt…, puisque, lui, au moins, porte sur ses épaules, les suffrages des Ivoiriens.

Un autre point qui pourrait créer la polémique : les députés de la prochaine législature verront leur mandat ( de 5 ans) écourté en 2020, alors qu'il courait, constitutionnellement jusqu'en 2021... « Le mandat de l’Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation de la présente Constitution expire à la fin de l’année 2016. Le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, s’achève en décembre 2020 », lit-on dans l'article 182 de cet avant projet de Constitution. Par ailleurs, un autre élément à débat de cette nouvelle Constitution, est contenu dans l'article 55, relativement à l'âge minimum pour être candidat à la présidence de la République. L'âge minimum chute de 40 à 35 ans. On peut aisément déceler que les experts n'ont pas eu le sens du parallélisme des formes, en ne fixant par l'âge maximum requis, pour être candidat à la fonction suprême. Dans la Constitution de 2000, « le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de 75 ans au plus ». Pourquoi ont-ils sauté ce verrou ? Est-on amené à s'interroger. Cet état de fait n'est pas sans soulever des suspicions, quant à la volonté sournoise du chef de l’État sortant, Alassane Ouattara ( 78 ans en 2020) ou Henri Konan Bédié ( 86 ans en 2020) de se porter candidat. Dans le cas du chef de l’État, Alassane Ouattara, les dispositions transitoires sont restées muettes. Celles-ci ne stipulent pas clairement «que le chef de l’État sortant ne peut pas pas être candidat en 2020 ». En tout cas, rien ne l'empêche de se présenter, puisqu’aucune disposition ne l'interdit expressément. Dès lors que la République change, il est en droit de se présenter, non pas pour un troisième mandat, mais pour un autre mandat, sur la base de la Constitution de la 3ème République. L'ancien président, Henri Konan Bédié, s'il le veut, au regard de l'avant projet de Constitution, peut postuler à la présidence de la République, à l'image de l'actuel président tunisien, Béji Caïd el Sebsi ( né le 29 novembre 1926 ) élu à l'âge 86 ans… Signalons que « jusqu'à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établies continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur…En attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sont exercées par l’Assemblée nationale ».

Armand B. DEPEYLA

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