Que faire face à un vice découvert après l’achat de votre logement ?


02/07/2015
Que faire face à un vice découvert après l’achat de votre logement ?
(Photo : Lamudi)

Acheter un bien immobilier est un acte de soulagement pour toute famille. Cette transaction nécessite parfois des années d’économies et de sacrifices pour l’acquéreur. Il arrive que cette opération soit le fruit d’un prêt bancaire. Malheureusement, cette opération ne se termine pas toujours comme prévu. Le nouveau propriétaire peut éventuellement se retrouver face à des problèmes dans la maison, qu’il n’avait pas remarqués avant l’achat. Ce défaut ou vice peut être sciemment couvert par le vendeur ou être simplement post achat. Lamudi Côte d’ivoire vous conseille aujourd’hui sur les vices découverts après la vente.

Qu’est ce qu’un vice ou défaut caché ?

Un vice caché est un problème découvert après l’achat d’un bien immobilier et qui n’aurait pas été signalé expressément par le vendeur. Ceci ouvre la voie à une procédure judiciaire. C’est pourquoi Lamudi Côte d’ivoire vous conseille de bien inspecter le bien par l’intermédiaire d’un expert avant tout achat. Toutefois, la loi prévoit des dispositions qui obligent le vendeur à être sincère et honnête lors de la transaction.

Pour que le vice caché puisse exister, il faut qu’il soit antérieur à la vente.

Y a-t-il des obligations liées à la vente d’un bien immobilier ?

L’article 1603 du Code civil ivoirien stipule qu’il existe deux obligations principales qui sont délivrer et de garantir la chose que l’on vend. Puisque le vendeur doit tout expliquer à l’acheteur de par la loi, selon l’article 1602 du Code civil, tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. Toutes ces dispositions sont prévues pour résoudre un éventuel conflit de vices cachés dont sont parfois victimes les acheteurs. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible du bien vendu et le second, les défauts cachés de cette chose selon l’article 1625.

Quels recours en cas de constat ?

Le vendeur est tenu de réparer les défauts cachés de la chose vendue qui la rendraient impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, selon l’article 1641 du Code civil. Cependant le vendeur n’est pas tenu responsable des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même selon l’article 1642. Lorsque le vice est constaté par la loi, vous pouvez faire recours à la garantie de défauts de la chose vendue. Ainsi, s’il est prouvé que le vendeur connaissait l’existences de ces vices qu’il a cachés, l’article 1645 du Code civile ivoirien stipule qu’il est tenu outre la destitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Le vice caché n’est pas forcement dissimulé par le vendeur et peut ne pas être apparent ou évident. Le vendeur peut ignorer l’existence du vice au même titre que l’acheteur pendant la vente du bien. Ainsi, si le vendeur ignorait les vices de la chose il ne sera tenu qu’à restituer le prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionné par la vente, (article 1647 du Code civil).

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  • SOURCE: Linfodrome

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