Côte d’Ivoire : Nouvelle loi sur le Bail à usage d’habitation ce qu’il faut savoir

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cote-d-ivoire-nouvelle-loi-sur-le-bail-a-usage-d-habitation-ce-qu-il-faut-savoir 2 mois de caution et de 2 mois de loyer suffisent pour la location d’une maison: au-delà, c’est une infraction pénale.
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Le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation a été adopté. Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles l’ont voté à l’unanimité. Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat (JO 2019‐61)]

Un logement est un local utilisé pour l'habitation :

• séparé, c'est-à-dire  fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local sauf avec les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, etc.) ;

• indépendant,  c’est-à-dire ayant une entrée avec accès direct sur l'extérieur ou sur les parties communes de l'immeuble.

Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants.

Bien qu’ayant des caractéristiques particulières, les logements-foyers pour personnes âgées, les chambres meublées et les habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobile home, etc.) sont aussi des logements au sens de l’Insee.


Désormais, 2 mois de caution et de 2 mois de loyer suffisent pour la location d’une maison: au-delà, c’est une infraction pénale.

– le bail doit être écrit, obligatoirement enregistré auprès de l’administration fiscale

– le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré

– délai pour rembourser la caution après la remise des clés est d’un mois

– les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente. Un décret pour régir cet agrément verra bientôt le jour.

– la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le contrat de bail

– le loyer est révisable tous les 3 ans et le propriétaire doit prévenir le locataire 3 mois à l’avance

– le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire

Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.

Parfait KOFFI