Ministère de la Construction : Voici quelques notions ou définitions relatives à l’ACD à connaître

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Publié le Source : Linfodrome
ministere-de-la-construction-voici-quelques-notions-ou-definitions-relatives-a-l-acd-a-connaitre Le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD.

Il est important de signaler que l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. Cependant, seul le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés (ACD Hors lotissement).

Quelques définitions relatives à l’ACD

1- L’Attestation Domaniale :

L’Attestation Domaniale n’est pas un acte délivré au demandeur d’ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays par les Directeurs Régionaux. Elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et permet d’enclencher la procédure de création du Titre Foncier et d’indiquer le nom de la personne à qui l’Etat envisage de céder le terrain.

2- L’Arrêté de Concession Définitive (ACD)

L’Arrêté de Concession Définitive est le seul et unique acte qui confère la propriété d’un terrain urbain.

3- Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière

La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’Arrêté de Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier.

4- L’état foncier

L’état foncier donne les informations contenues dans le livre foncier et qui représentent les informations portant sur la vie juridique de la parcelle.

5- L’état domanial

L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministère en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle (les différents actes qui ont été délivrés)

Source : MCLU

PK