Côte d’Ivoire: Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021

Communiqué
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cote-d-ivoire-communique-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-20-octobre-2021 Les membres du gouvernement au conseil des ministres au palais de la présidence de Côte d’Ivoire.

Ce mercredi 20 octobre 2021, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef de l’Etat.

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

− Projets de loi

− Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

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A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :

• le premier projet de loi autorise le Président de la République à

ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des

produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé

publique, adoptée le 28 octobre 2011 à Moscou (Russie).

La « Convention MédiCrime » organise un cadre international de

coopération entre Etats en vue de mobiliser les pouvoirs publics, le

secteur privé et les populations contre les faux médicaments, et de les

sensibiliser sur la nocuité ou la nocivité des produits médicaux contrefaits,

sur le trafic de produits médicaux contrefaits et sur la mise sur le marché

de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

Elle prévoit, à cet effet, des mesures de coordination nationale, des

mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, ainsi

que des mesures de protection des victimes et des témoins.

La ratification de cette convention permettra de renforcer le dispositif pénal

national dédié au secteur médico-pharmaceutique et de lutter, de concert

avec les autres Etats-parties, contre les faux médicaments et les produits

médicaux falsifiés.

• le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à

ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des

mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion

de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, signé le 24

janvier 2018 à Paris (France).

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Cette convention a pour objectif la mise en œuvre rapide, coordonnée et

cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales existant entre

les Etats signataires. Elle porte, plus précisément, sur la lutte contre

l’utilisation abusive des conventions fiscales et sur l’amélioration des

mécanismes de règlement des différends naissant de l’application

desdites conventions.

La ratification de cette convention permettra à notre pays de modifier,

dans ses rapports avec les autres Etats signataires, notamment

l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l’Italie, le Maroc, la

Norvège, le Portugal, le Royaume-Uni, la Tunisie et la Turquie, certaines

dispositions précises des conventions bilatérales de non double imposition qu’ils ont en commun, sans avoir à renégocier chacune de ces

conventions au niveau bilatéral.

2-Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un projet de loi organique fixant les attributions,

l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.

Ce projet de loi organique a pour objectif de mettre l’organisation et le

fonctionnement actuels de l’organe national de médiation en cohérence

avec la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la

Troisième République, qui consacre la mission d’intercesseur gracieux du

Médiateur de la République entre l’Administration et les usagers-clients.

Il confère à cet effet, un pouvoir d’injonction au Médiateur de la République

et étend son pourvoir d’auto-saisine de façon à renforcer son autorité ainsi

que la confiance des populations à l’égard de l’institution. Il institue, en

outre, des rapports spéciaux que le Médiateur de la République peut

adresser au Président de la République en cas de mal administration

avérée et de carence d’un service quelconque de l’Administration.

3-Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances en liaison avec

le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au rapport Economique

et Financier 2021-2022.

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Ce rapport relève l’impact de la crise sanitaire qui a négativement affecté

l’activité économique mondiale, à la fois sur l’offre et la demande, sur toute

l’année 2020. Selon les conclusions du rapport, les actions entreprises par

le Gouvernement pour contenir la propagation de la pandémie, puis

juguler les effets sur l’activité économique et sur les populations

vulnérables, ont permis d’éviter la récession, avec une croissance

économique de 2%, en 2020. En 2021, la croissance devrait s’établir à

6,5%, portée au niveau de l’offre par l’agroalimentaire (5,1%), les BTP

(12,4%), les produits pétroliers (23,9%). Du côté de la demande, elle serait

tirée par la consommation (6,4%) et par les investissements (10,2%). La

croissance de l’économie nationale devrait pouvoir se consolider, voire

connaître une accélération en 2022 avec un taux qui ressortirait à 7,1%

soutenue notamment par les performances de la production agricole, les

industries manufacturières (6,8%), l’extraction minière (3,8%), l’énergie

(17,2%), les transports (8,2%), les télécommunications (6,9%) et le

commerce (8,4%).

Les prévisions des finances publiques en 2022 tablent sur une

amélioration du solde budgétaire global. En effet, le déficit du solde

budgétaire ressortirait à 4,7% en 2022 après 5,6% estimé en 2021, en

cohérence avec les réformes économiques et financières prévues

notamment autour de la modernisation du secteur public et du

développement du secteur privé.

4-Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi ainsi que les communications

y afférentes :

• le premier projet de loi est relatif à la loi de finances portant Budget

de l’Etat pour l’année 2022.

Le projet de budget pour l’année 2022 est marqué par le contexte de

reprise de l’activité économique, après la contraction de l’économie

mondiale enregistrée en 2020 du fait des effets négatifs de la pandémie

de la Covid-19. Aussi, le budget de l’Etat pour l’année 2022 vise à raffermir

et à optimiser les acquis enregistrés grâce aux efforts déployés par le

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Gouvernement pour juguler les impacts négatifs liés à la pandémie de la

Covid-19, mais également à poursuivre les objectifs nationaux de

développement, orientés vers l’amélioration substantielle des conditions

de vie des populations, à travers la mise en œuvre du Plan National de

Développement (PND) 2021-2025 et du second Programme Social du

Gouvernement (PSGouv2).

A cet effet, le projet de budget pour l’année 2022 est structuré en 30

dotations et 150 programmes budgétaires, déclinés au sein des

Institutions et Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 9

901,1 milliards de FCFA et enregistre une progression de 17,9% par

rapport au budget initial 2021. Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre

10 555,8 milliards de FCFA en 2023 et 11 616,6 milliards de FCFA en

2024.

• le deuxième projet de loi est relatif à la loi portant règlement du

Budget de l’Etat pour l’année 2020.

Le budget de l'Etat pour l'année 2020 a été arrêté en équilibre, en

ressources et en charges, à 8 061, 01 milliards de francs CFA par la loi de

finances n°2019-1080 du 18 décembre 2019. Ce tout premier budget

élaboré et adopté sous le format de budget-programmes, a été exécuté

dans un environnement économique difficile tant aux niveaux international

que national, du fait de la pandémie de Covid-19.

Ainsi, en cours de gestion, ce budget a été révisé et son niveau porté à

8 415, 4 milliards de francs CFA par la loi de finances rectificative n°2020-

970 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour la Gestion 2020,

en vue de prendre en compte l’impact sur les finances publiques des effets

des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la

Covid-19.

D’autres aménagements du budget sont apparus nécessaires pour

prendre en compte les plus-values enregistrées sur le recouvrement de

certaines natures de recettes et couvrir notamment le service additionnel

généré par les opérations d’émissions de titres publics sur les marchés

monétaire et financier. Les ajustements opérés intègrent également la

prise en compte de l’accroissement de certaines dépenses sociales ainsi

que la mise à niveau des crédits de certains projets cofinancés pour tenir

compte de la performance enregistrée dans leur exécution.

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Ces différentes opérations d'ajustement se sont équilibrés en ressources

et en charges à 1 078, 3 milliards de francs CFA, portant ainsi le niveau

du budget de l'Etat de 8 415, 4 milliards de francs CFA à 9 493, 7 milliards

de francs CFA.

Etablissant le bilan de la gestion budgétaire et comptable de l’année 2020,

conformément à la nouvelle législation qui régit le budget-programmes,

entré en vigueur en 2020, le présent projet de loi de règlement arrête le

montant définitif des encaissements des recettes à 8 566,3 milliards de

francs CFA dont 3 856,7 milliards de recettes budgétaires, 623, 4 milliards

de francs CFA de recettes des comptes spéciaux du Trésor et 4 086, 2

milliards de francs CFA de ressources de trésorerie, soit un taux de

recouvrement de 90,2%. Le montant des ordonnancements des dépenses

s’établit à 8 678, 3 milliards de francs CFA comprenant 6 064, 3 milliards

de francs CFA de dépenses budgétaires, 623, 4 milliards de francs CFA

de dépenses des comptes spéciaux du Trésor, 1 990, 3 milliards de francs

CFA de charges de trésorerie, soit un taux d’exécution de 91,4%.

Le solde global de l’ensemble de ces opérations ressort un déficit

budgétaire de 112, 1 milliards de francs CFA lié essentiellement à

l’accroissement des dépenses, induit par les actions de lutte contre les

effets négatifs de la Covid-19, le renforcement du dispositif sécuritaire, la

poursuite des actions en faveur de la lutte contre la pauvreté et

l’amélioration du bien-être des populations.

PROJETS DE DECRETS

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du

Développement Rural en liaison avec le Ministère de l’Economie et

des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de la dissolution du

Fonds d’Extension et de Renouvellement pour le développement de la

culture du Palmier à Huile, en abrégé FER-PALMIER.

En application de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles

relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières

Hévéa et Palmier à Huile, notamment en son article 54 qui le prévoit, ce

décret dissout le FER-Palmier, suite à la mise en place du Conseil de

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Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et

Palmier à Huile, qui endosse désormais ses missions.

Ainsi, il est mis fin au mandat des membres du Conseil de Gestion et aux

fonctions des dirigeants du Fer-Palmier. Un liquidateur sera nommé pour

en assurer la liquidation.

2-Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en

liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un décret portant abrogation des dispositions des

articles 2 et 3 du décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 portant

extension de l’objet social de la Société d’Etat dénommée PETROCIHOLDING et transformation en société anonyme à participation financière

publique par cession d’une partie de son capital.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique commerciale et sociale,

la société PETROCI HOLDING a procédé, en 2001, à une extension de

son objet social ainsi qu’à une cession de 5% de son capital social au

bénéfice de ses salariés. Toutefois, ces modifications portées par les

dispositions des articles 2 et 3 du décret susmentionné, n’ont connu aucun

début de mise en exécution, de sorte que la société PETROCI HOLDING

demeure, à ce jour, entièrement et uniquement constituée des

participations de l’État.

Ce décret abroge ces dispositions désuètes et entérine le statut de société

d’Etat de la société PETROCI HOLDING, en vue de lever toute confusion

judiciaire.

3-Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n°

2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la loi n°

2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs

des Droits de l’Homme.

L’Etat, en accord avec ses engagements internationaux relatifs aux droits

de l’Homme, s’est doté de la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant

promotion et protection des défenseurs des Droits de l’Homme, qui prévoit

un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’Homme, en

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vue de permettre à la société civile de contribuer pleinement à l’expression

démocratique.

Ce décret modificatif confie au Ministre chargé des droits de l’Homme, au

Ministre chargé de la Sécurité, au Ministre chargé de la Justice et au

Ministre chargé de la Défense, l’organisation et la mise en œuvre des

modalités opératoires et fonctionnels du mécanisme de protection des

défenseurs des droits de l’Homme institué par la loi.

4-Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le

Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de cession d’une

parcelle de terrain située à AKOUAI SANTAI (commune de Bingerville)

appartenant à la Banque Populaire de Côte d’Ivoire.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de

restructuration et de recapitalisation de la banque prévoyant notamment

la cession des terrains de cette structure en vue d’obtenir une plus-value

de 42 milliards de francs CFA.

Cette dernière cession porte à 34% le patrimoine immobilier hors

exploitation de la banque cédé dans le cadre de sa restructuration, pour

une plus-value globale de cession de 30,70 milliards de francs CFA, soit

73% de l’objectif initial.

5-Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du

Spectacle en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts;

Le Conseil a adopté un décret portant classement de la forêt sacrée de

Gbêpleu, située dans la Région du Tonkpi, précisément dans la ville de

Man, sur la liste du patrimoine culturel national.

En prélude à son inscription sur la liste du patrimoine mondial de

l’UNESCO, en raison de son intérêt historique, culturel, floristique,

anthropologique et religieux, ce décret précise la superficie, détermine le

périmètre de sauvegarde de la forêt sacrée de Gbêpleu et procède à son

classement sur la liste du patrimoine culturel national.

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En conséquence, les travaux publics ou privés de toute nature sont

interdits dans la forêt sacrée de Gbêpleu ainsi que son périmètre de

sauvegarde, en vue de préserver son intégrité et d’assurer son insertion

dans son environnement naturel et historique.

6-Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du

Spectacle en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale

Eaux et Forêts et le Ministère de la Famille, de la Femme et de

l’Enfant;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’interdiction de l’accès

des mineurs à certains ouvrages.

En application de la loi n° 2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l’industrie

du livre et conformément à la Convention Internationale des Droits de

l’Enfant qui le prévoit, ce décret organise la protection des mineurs contre

certains ouvrages de nature à nuire sévèrement à leur bien-être

psychologique et social.

Il interdit notamment à tous les acteurs de la chaine du livre de faire la

publicité, de vendre, d’exposer, de mettre à la disposition des mineurs ou

de partager avec eux des ouvrages dont le contenu pourrait

éventuellement compromettre leur éducation, leur santé, leur moralité ou

leur sécurité. Il s’agit, entre autres, d’ouvrages à caractère criminogène,

pornographique, érotique, sexuel, nudiste, des ouvrages incitant à

l’apostasie, tendant à exploiter l’inexpérience ou la crédulité des mineurs

et de façon générale des ouvrages nourrissant la délinquance juvénile.

7-Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du

Spectacle;

Le Conseil a adopté dix (10) décrets :

• Un décret portant organisation des spectacles vivants sur le

territoire national ;

• Un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement

du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur, en abrégé BURIDA ;

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• Un décret portant statut de l’artiste ;

• Un décret portant homologation des établissements de spectacles

cinématographiques et autorisation d’exercice de la profession

d’exploitant desdits établissements ;

• Un décret relatif aux modalités de délivrance du visa d’exploitation

et à l’autorisation de tournage d’œuvre cinématographique ;

• Un décret portant modalités d’organisation et de fonctionnement de

la billetterie nationale et fixant les obligations relatives à la tenue du

carnet de caisse et aux déclarations de recettes d’exploitation des

films cinématographiques ;

• Un décret fixant la liste des métiers de la cinématographie et

déterminant leurs modalités de déclaration d’exercice ;

• Un décret fixant les modalités de classement des salles de

spectacles cinématographiques ;

• Un décret fixant les conditions d’organisation du registre public de

la cinématographie ;

• Un décret fixant la liste des métiers du livre et déterminant les

modalités de déclaration de l’exercice desdits métiers.

Le domaine des arts et de la culture connaît une vitalité créatrice qui a

suscité l’adoption d’une série de lois marquant la volonté de l’Etat

d’accompagner le processus de développement du secteur et de

permettre à ses acteurs de tirer avantage de leur talent. Il s’agit

essentiellement de la loi n°2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique

culturelle nationale, de la loi n°2014-426 du 14 juillet 2014 relative à

l’industrie cinématographique, de la loi la loi n°2015-540 du 20 juillet 2015

relative à l’industrie du livre et de la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016

relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

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L’ensemble de ces décrets, pris en application de ces différentes lois,

visent à organiser, à structurer et à encadrer le secteur en vue de favoriser

l’émergence d’une industrie culturelle nationale créative et compétitive.

8-Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du

Spectacle en liaison avec le Ministère de l’Economie et des

Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le

Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de

l’Economie Numérique, des Télécommunications et de

l’Innovation;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant rémunération pour copie privée ;

• Un décret déterminant les actes, les types d’outils et systèmes de

reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de

versement de la rémunération pour reproduction par reprographie.

En application de la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit

d’auteur et aux droits voisins, qui reconnaît à tout particulier la faculté de

copier toute œuvre littéraire ou artistique pour son usage privé, ces

décrets déterminent, à titre de compensation, les modalités de la

rémunération pour copie privée.

Ils déterminent l’assiette, les personnes assujetties, les taux des

prélèvements, les modalités de versement et la répartition de la

rémunération pour copie privée.

Ces modalités de perception s’étendent à tous les supports

d’enregistrement qu’ils soient graphiques, analogiques ou numériques,

existants et à venir, et à tout appareil permettant la copie d’une œuvre

protégée.

9- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du

Spectacle en liaison avec le Ministère de l’Economie et des

Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le

Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de la

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Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du

Secteur Informel;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et modalités

d’application du droit de suite.

En application de la loi °2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit

d’auteur et aux droits voisins et conformément à la Convention de Berne

pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ce décret détermine

les œuvres qui donnent lieu à l’exercice du droit de suite, les bénéficiaires

dudit droit ainsi que le taux de prélèvement sur les reventes destiné à

rémunérer les ayants droit des œuvres concernées.

Il confère, à cet effet, à la société de gestion collective du droit d’auteur,

la gestion du droit de suite sur l’ensemble du territoire national, afin de

permettre aux auteurs d’œuvres d’art graphiques et plastiques auxquels

s’attache le droit de suite, de tirer avantages de leur effort créatif, à raison

de la revente de leurs œuvres sur le marché de l’art ou aux enchères

publiques.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de :

• Monsieur BITI Allou Wanyou Eugène, actuellement inspecteur des

Affaires Etrangères, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et

Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la

République de Corée, avec résidence à Séoul ;

• Monsieur KOUAKOU Kouamé Christophe, actuellement Directeur

des Organisations Internationales au Ministère d’Etat, Ministère des

Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en

qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la

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République de Côte d’Ivoire près la République Libanaise, avec

résidence à Beyrouth.

2-Au titre du Ministère de la Promotion du Sport et du

Développement de l’Economie Sportive ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du

Conseil d’Administration du Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen ALASSANE OUATTARA.

Sont nommés membres du Conseil d’Administration du Centre Sportif,

Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen ALASSANE OUATTARA, les personnes

dont les noms suivent :

− Monsieur SANGARE Brahima, Conseiller Technique, représentant

la Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la

Diaspora ;

− Monsieur KOUADIO Jean-Jacques Konan, Administrateur Principal

des Services Financiers, représentant le Ministre de l’Economie et

des Finances ;

− Monsieur FAYAMA Mohamed, Administrateur Principal des

Services Financiers, représentant le Ministre du Budget et du

Portefeuille de l’Etat ;

− Monsieur BROU Kouao Narcisse, Juriste, représentant le Ministre

de la Promotion des Sports et du Développement de l’Economie

Sportive ;

− Madame Isabelle VOVOR, Conseiller Technique, représentant le

Ministre de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de

l’Innovation ;

− Monsieur KOFFI Kossonou Paul-Marie, Conseiller Technique,

représentant la Ministre de la Culture et de l’Industrie des Arts et du

Spectacle ;

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− Monsieur LYU Gunjung, Conseiller Politique, représentant

l’Ambassade de la République de Corée ;

− Madame KIM SOOMIN, Directrice pays Adjointe, représentante de

l’Agence Coréenne de Coopération Internationale ;

− Monsieur BAMBA Cheick Daniel, représentant de la Fédération

Ivoirienne de Taekwondo ;

− Monsieur DIARRA Hippolyte, représentant de la Fédération

Ivoirienne de Taekwondo.

3-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Docteur João Ribeiro BUTIAM CÓ, en qualité d’Ambassadeur

Extraordinaire et plénipotentiaire de la République de GuinéeBissau près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja

au Nigéria ;

• Madame SELMA ASHIPALA-MUSAVYI, en qualité d’Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Namibie près

la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana ;

• Monsieur Efthymios Georges COSTOPOULOS, en qualité

d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République

Hellénique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à

Dakar au Sénégal.

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C/- COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères,

de l’Intégration et de la Diaspora en liaison avec le Ministère de

la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie

Universelle ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la signature du Traité

de l’Agence Africaine du Médicament pour une harmonisation de la

régulation des médicaments en Afrique.

Le Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament en tant

qu’Agence spécialisée de l’Union Africaine, a été adopté le 11 février

2019, en vue d’améliorer l’accès des populations africaines à des produits

médicaux et à des technologies sanitaires de bonne qualité, sans risque

et efficaces.

Le Conseil a donné son accord pour l’adhésion de notre pays à cette

institution régionale afin d’œuvrer, de concert avec les autres pays

africains, au renforcement de la capacité de régulation des produits

médicaux en Afrique et corrélativement à la consolidation des systèmes

nationaux de santé.

2-Au titre du Ministère de la Promotion des Sports et du

Développement de l’Economie Sportive en liaison avec le

Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des

Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le

Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et

de l’Innovation et le Ministère de la Culture et de l’Industrie des

Arts et du Spectacle ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la cérémonie

d’inauguration du Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen

Alassane OUATTARA.

Le Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen Alassane

OUATTARA, issu de l’excellence de la coopération entre la République

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de Corée et la République de Côte d'Ivoire, est une infrastructure

multifonctionnelle de belle envergure dédiée au rapprochement sportif,

culturel et technologique entre les peuples.

La cérémonie d’inauguration du Centre Sportif, Culturel et des TIC IvoiroCoréen Alassane OUATTARA se déroulera, en marge de la célébration

du 60e anniversaire des relations ivoiro-coréennes, le jeudi 28 octobre

2021, avec la présence effective du Président de la République.

A cette occasion, diverses activités sportives et culturelles sont prévues

dont une compétition de passage international de grades, qui verra la

participation 400 athlètes venus de divers pays d’Afrique.

3-Au titre du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le

Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la

Journée Mondiale de la Femme Rurale (JMFR) 2021.

L’édition 2021 de la célébration de la Journée Mondiale de la Femme

Rurale aura lieu du 20 au 23 octobre 2021, à Bouna, dans la région du

Boukani, sous le thème « Investir dans l’entrepreneuriat des secteurs

agro-pastoraux pour renforcer la résilience des femmes rurales face aux

crises ».

A l’occasion de cette célébration, le monde politique, la société civile, le

secteur privé et les populations sont invités à accompagner les femmes et

les filles du monde rural dans le renforcement de leurs capacités afin de

les aider à faire face aux changements dans les domaines de production

agricole, de la sécurité alimentaire et de la gestion des ressources

naturelles.

Dans cette dynamique, une session de renforcement de capacités est

programmée du 20 au 21 octobre 2021, avant la cérémonie officielle

prévue le 23 octobre 2021.

D/-Divers

- Le Chef de l’Etat a salué la présence du Secrétaire Exécutif du

RHDP à la création du nouveau parti de Monsieur Laurent

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GBAGBO, comme un acte de renforcement de la cohésion et de la

réconciliation nationales.

- Le Chef de l’Etat a informé le Conseil de son dîner en tête-à-tête

avec le Président de la République française, Monsieur Emmanuel

MACRON, le 12 octobre 2021 à Paris en France. Au cours de ce

dîner, les deux Présidents de la République ont évoqué des

questions d’ordre bilatéral, des questions de sécurité notamment au

nord-est de la Côte d’Ivoire ainsi que des questions touchant la

situation de la sous-région.

- Le prochain Conseil se tiendra, le 03 novembre 2021 à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 20 octobre 2021

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci