Assemblée nationale: 03 projets de loi adoptés par la Commission économique

44 milliards Fcfa de recettes fiscales attendus pour l'or
13/11/2012
Le ministre de l'Economie et des finances, Charles K. Diby, était face aux députés de la Commission économique et financière, hier lundi (Ph. d'archives)
Le ministre de l’Économie et des finances, Charles Koffi Diby, était face aux députés de la Commission des affaires économiques et financières, hier lundi 12 novembre 2012.

Était inscrit à l'ordre du jour, l'examen du projet de loi portant règlement du budget de l'Etat pour l'année 2011, du projet de loi portant modification du budget de l’État pour la gestion 2012 et enfin, du projet de loi modifiant l'article 38 de l'annexe fiscale à l'ordonnance N° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l’État pour la gestion 2012 et relatif à la fixation du taux de la taxe sur le profit additionnel à la charge des titulaires des permis d'exploitations minières.

Après l'exposé des motifs par le ministre Charles Diby, les 36 parlementaires présents sur 41 que compte la Commission des affaires économiques et financières, ont fait des observations avant d'adopter à l'unanimité lesdits projets de loi. Au titre du projet de loi portant règlement du budget de l'Etat pour l'année 2011, le ministre a indiqué que deux objectifs majeurs sont recherchés à travers sa présentation. D'abord, informer les députés de l'exécution de la Loi des finances portant budget de l'Etat, en ressources et en dépenses ; puis, arrêter définitivement les comptes de la gestion.

Ainsi, en son article 4, il est indiqué que le résultat définitif de la gestion budgétaire 2011 est déterminé à partir de la consolidation des opérations ci-après : l'excédent du compte 98 « Résultats d'exécution de la loi des Finances » de 48.002.094.061 Fcfa et l'ajustement net positif de 59.788.968.395 Fcfa sur les ressources. La consolidation de ces ressources dégage un excédent budgétaire de 107.791.062.456 Fcfa, obtenu comme suit : Recettes, 3.141.110.361.214 Fcfa ; dépenses, 3.033.319.298.758 Fcfa. Ce qui donne un résultats excédentaire de 107.791.062.456 Fcfa.

Cet excédent budgétaire, selon le ministre Diby, est transféré au compte 01 « Résultats des budgets non réglés ». Sur le deuxième point inscrit à l'ordre du jour, Charles Koffi Diby a fait savoir que le budget 2012 qui s'inscrit dans la dynamique de la consolidation de la normalisation socio-politique et du redressement économique et financier engagée dès la fin de la crise post-électorale, a été adopté en équilibre à 3.160 milliards de Fcfa. Toutefois, l'évolution des finances publiques qui traduit une orientation satisfaisante de l'activité économique entraînant une accélération du processus de rétablissement des équilibres macro-économiques, commande la révision de certains objectifs initialement arrêtés dans ce budget. Ainsi, pour l'exécution de son programme de gouvernement au titre de l'année 2012, le président de la République dispose des crédits de paiement qui s'élèvent après modifications, à la somme de 3.240.265.815.584 Fcfa pour le budget de l'Etat, y compris 662.300.000 Fcfa de dépenses sur transfert des ressources des Comptes spéciaux du Trésor au budget général.

Quant aux dépendes d'investissement, ils sont fixés à 691.472.660.926 Fcfa intégrant les modifications opérées. Relativement au dernier point (projet de loi modifiant l'article 38 de l'annexe fiscale à l'ordonnance de décembre 2011), le ministre a fait certaines observations. A l'en croire, la loi 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier institue en son article 84, une taxe sur le profit additionnel à la charge de tout titulaire d'un permis d'exploitation. En revanche, sont exclus du champ d'application de cette taxe, les produits et matériaux de carrière, sable de dragage, etc. Cette disposition, selon Charles Diby, n'a jamais été appliquée en raison de l'absence de réglementation en fixant le taux, l'assiette et les modalités d'application. A l'observation de l'environnement international, force est de constater que depuis 2002, la valeur de l'or a considérablement évolué.

Malheureusement, les sociétés minières ont bénéficié de ce climat favorable sans aucune retombée pour l'Etat. Toute chose qui appelle à remédier à cette situation ; vu que les recettes fiscales attendues pour l'or, sur la base des prévisions, s'élèvent à 44.301.092.500 Fcfa au titre de l'année 2012. De l'aveu du ministre de l'Economie et des finances, l'intérêt de la modification des dispositions prévues à l'annexe fiscale à la loi des Finances 2012 se justifie par l'urgence liée au besoin de recouvrer, au cours de la gestion 2012, les ressources prévues au budget, avec une évaluation initiale de 21 milliards de Fcfa.

G. DE GNAMIEN

G de Gnamien

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  • SOURCE: L'inter

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