Élaboration de l'annexe fiscale 2021 : Moussa Sanogo explique au secteur privé les motivations de l'adoption de certaines mesures


27/11/2020
Élaboration de l'annexe fiscale 2021 : Moussa Sanogo explique au secteur privé les motivations de l'adoption de certaines mesures
Moussa Sanogo a affirmé que l'annexe fiscale 2021 ne comporte pas uniquement des mesures d'augmentation ou de création d'impôts. (Ph: DR)

En vue de faire accepter les différents impôt contenus dans l'annexe fiscale 2021 aux contribuables, le ministre du Budget et du Portefeuille de l'État, Moussa Sanogo a rencontré les organisations professionnelles et consulaires du secteur privé. Face à ces derniers, jeudi 26 novembre 2020, au 20ème étage de l'immeuble Sciam à Abidjan-Plateau, il a donné des éclairages sur les motivations de l’adoption de certaines mesures.

Au cours de cette rencontre, le ministre a présenté la politique fiscale de la Côte d'Ivoire de 2011 à aujourd'hui ainsi que le contexte d’élaboration de l'annexe fiscale 2021. Moussa Sanogo a rappelé que sur la période 2011-2019, l'État a adopté 150 mesures de politiques fiscales. À savoir des mesures portant sur les taux, les ratios d'assiette, ainsi que les abattements fiscaux. Il a indiqué que sur ces 150 mesures de politiques fiscales, 70 % ont consisté en des mesures de soutien au secteur privé. « De façon précise, il en a eu 104 qui ont été prises et 46 qui ont été des mesures de renforcement des ressources publiques », a précisé Moussa Sanogo.

Le ministre a informé que dans la dernière annexe fiscale de 2019, 11 mesures de politique fiscale ont été prises. 9 ont été des mesures accommodantes et deux ont été des mesures de renforcement des ressources publiques.

Toute chose qui fonde le ministre à dire que sur la décennie écoulée, les pouvoirs publics ont eu le soucis de faire en sorte de soutenir le secteur privé national dans son œuvre de création de richesses. « À ces mesures dites accommodantes, nous avons aussi un Code des investissements qui est assez intéressant, comparé à beaucoup de pays. Comparé à celui du Sénégal, le code des investissements de la Côte d'Ivoire est trois fois plus généreux », a dit Moussa Sanogo.

En termes de facilitations sur les différentes exonérations fiscales, le ministre du Budget et du Portefeuille de l'État a noté que le volume des exonérations fiscales en Côte d'Ivoire excède depuis toujours 300 milliards Fcfa. À fin 2019, ce volume est ressorti, selon Moussa Sanogo, à 382 milliards Fcfa, « donc près de 400 milliards Fcfa d'exonération fiscale portée par l'État ivoirien ».

Annexe fiscale 2021

Dans le cadre de l'élaboration de l'annexe fiscale 2021, Moussa Sanogo a indiqué que ces services ont reçu du secteur privé environ 141 propositions de mesures fiscales et 152 propositions du secteur public. Soit 293 propositions de mesures fiscales adressées au ministère du Budget et du Portefeuille de l’État pour l'élaboration de l'annexe fiscale 2021. « Pour le secteur privé, la caractéristique est que 70 % des mesures qui ont été proposées comprennent une centaine de mesures soit de suppression, soit de réduction d'impôts. Vous pouvez imaginez la difficulté que ça peut créer pour l'État ivoirien », a mentionné Moussa Sanogo. Puis de faire remarquer que l'élaboration de l'annexe fiscale 2021 a été marquée par une situation un peu plus délicate cette année, « en ce sens que nous avons eu des divergences de vue sur le déficit budgétaire avec la mission du Fonds monétaire international (Fmi). Au niveau du Fmi, on entrevoyait un niveau de déficit budgétaire de la Côte d'Ivoire de l'ordre 5,4 % du Produit intérieur brut (Pib), là où, compte tenu des effets de la Covid et du soutien apporté aux différents acteurs, en particulier au secteur privé, nous voyons un déficit budgétaire qui devait se situer autour de 7,1 % du Pib. En terme de distance, ça fait à peu près 500 milliards Fcfa d'écart, entre ce que le Fmi voyait comme déficit souhaitable pour la Côte d'Ivoire. Ces divergences importantes de vue ont entraîné des discussions assez difficiles qui se sont conclues en définitive, début octobre 2020. Le Fmi a accepté en définitive un déficit qui se rapproche de 6 % du Pib », a-t-il dit.

Mesures de politique fiscale

Face à cette situation, Moussa Sanogo a indiqué qu'en contrepartie, il fallait faire beaucoup plus d'efforts en matière de mobilisation de ressources. Des propositions, dira-t-il, ont été faites à cet égard. Ainsi, 19 mesures de politique fiscale pour pouvoir renforcer significativement le niveau de ressources collectées, dont une Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) au taux normal de 18 % sur les pesticides ; l'augmentation du droit d'accises sur la bière de 18 à 25 %; les droits d'accise sur les boissons non alcoolisées qui passent de 14 à 20 %; la réduction des avantages du Code des investissements ; l'institution d'une Tva sur les oléagineux. « Toutes ces mesures font partie des éléments qui étaient sur la table pour nous permettre d'améliorer nos performances », a mentionné le ministre. Il a évoqué l'assujettissement du riz de luxe à la Tva au taux de 9%; l’assujettissement de la viande importée à la Tva au taux de 9%; l’institution d’un droit d’accises sur les produits cosmétiques ; le relèvement du taux du droit d’enregistrement sur les exportations de cacao qui passe de 1,5% à 3%. Ces mesures ont été présentées par le ministre du Budget et du Portefeuille de l'État comme étant les plus importantes de la nouvelle annexe fiscale de l'année 2021.

En définitive, Moussa Sanogo a affirmé que l'annexe fiscale 2021 ne comporte pas uniquement des mesures d'augmentation ou de création d'impôts. C'est une annexe qui a une exonération de Taxe sur la valeur ajoutée. En particulier au niveau du secteur pharmaceutique et celui de l’assurance. Avec des mesures d’allègements fiscaux qui portent sur l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les grossistes et les pharmacies dans le cadre de la distribution des médicaments de la Nouvelle pharmacie de la santé publique (Npsp) aux bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (Cmu) ; l’exonération de la Taxe spéciale d’équipement (Tse) sur le chiffre d’affaires réalisé par les grossistes et les pharmacies dans le cadre des opérations de distribution des médicaments de la Npsp aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (Cmu) ; l’exonération de l’impôt sur le revenu des créances sur les intérêts des rémunérations versés aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie; la fiscalité applicable aux Pme a été remise à plat.

Irène BATH

Irene Bath

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  • SOURCE: Linfodrome

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