Partager
Suppression de plusieurs exonérations
Selon les dispositions de l'annexe fiscale 2021, en matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il a été procédé à la suppression des exonérations prévues pour la formation professionnelle continue agréée par le conseil de gestion du Fonds de développement de la formation professionnelle ; les ventes ou cessions faites par des services ou organismes administratifs ; les services rendus sans but lucratif, par les associations de sport éducatif, de tourisme, d’éducation et de culture ; les subventions publiques allouées à l’Association pour la promotion des exportations (Apex-Ci) ; les programmes ou projets agréés de formation professionnelle, d’appui en conseils et de recherches en matière d’études, d’expertise, d’expérimentation dans le domaine agronomique et forestier ou technologique, visant l’amélioration des productions agricoles et produits finis, financés par le Fonds interprofessionnel pour la recherche et le conseil agricoles (Firca).
L'annexe fiscale 2021 impose les acquisitions d’hologrammes destinés à la délivrance de la facture normalisée ; de bordereaux ou bons de transferts ou de livraisons, par les entreprises, leurs succursales et agences ; de bordereaux de réception sécurisés, par les entreprises exerçant le secteur agricole, aux coopératives, et aux planteurs ne possédant pas de numéro de compte contribuable, à l’appui de leurs achats.
En matière d’impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (Bic), la suppression vise les exonérations accordées aux offices d’habitations économiques ; aux caisses de crédit agricole mutuel ; à l’Association pour la promotion des Exportations (Apex-Ci) ; aux sociétés de secours mutuels ; à la Loterie nationale de Côte d'Ivoire (Lonaci) en ce qui concerne sa subvention pour investissement accordée par l’autorité concédante et destinée à la réalisation des investissements prévus dans son plan de développement approuvé par son conseil d’administration ; aux entreprises titulaires d’un permis d’exploitation minière.
En matière de contribution des patentes, la suppression vise les exonérations octroyées aux loueurs d’une chambre meublée ; aux sociétés de secours et de prêts mutuels agricoles.
Aménagement des dispositions relatives aux droits d’accises
L’annexe fiscale 2021 relève d’un point le taux du droit d’accises applicable aux tabacs qui passe de 38% à 39%.
En sus du tabac et des boissons, un droit d'accises est appliqué sur certains produits cosmétiques. En effet, l’annexe fiscale 2021 soumet aux droits d’accises au taux de 10%, les produits cosmétiques ci-après : les produits de beauté et cosmétiques . Les produits de beauté ou de maquillage préparés et les préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations de bronzage, pour bains et douches et préparations pour manucure ou pédicure ; les préparations capillaires : shampoing, préparations pour l’ondulation ou le défrisage permanent, les laques pour cheveux et autres préparations destinées à être appliquées sur les cheveux telles que les brillances, les huiles, les pommades, les fixateurs, les teintures et les produits décolorants pour cheveux, les rinces-crèmes ; les parfums. Les autres produits concernent les produits d’extension, ou de rajout de cheveux ; les mèches .
En ce qui concerne les produits cosmétiques contenant de l’hydroquinone, le taux des droits d’accises est porté à 50%. Le taux fixé pour la taxation en Côte d’Ivoire des produits contenant de l’hydroquinone excède largement les taux communautaires. Il s’agit, à travers cette initiative, d’une mesure de santé publique d’autant que la vente et la fabrication de cosmétiques contenant plus de 2% d’hydroquinone sont interdites. En effet, sont interdites en Côte d’Ivoire, la vente et la fabrication des produits cosmétiques éclaircissants ou d’hygiènes contenant de l’hydroquinone au-delà du seuil de 2% qui est le seuil internationalement admis ; le mercure et ses dérivés, les corticoïdes, la vitamine A etc. (décret 2015- 288 du 29 avril 2015).
Le riz et la viande
Le riz de luxe ainsi que la viande importée en dehors de la zone CEDEAO sont soumis à la TVA au taux réduit de 9%.
Les caractéristiques du riz de luxe à soumettre à la TVA sont déterminées par un arrêté interministériel du ministre en charge du Budget, du ministre
du Commerce et du ministre en charge du Riz.
L'IRVM
L'article 10 de l’annexe fiscale 2021 a étendu l’imposition des revenus sur les valeurs mobilières aux plus-values issues de la cession directe sans intermédiaire d’actions ou de parts sociales par les titulaires de ces droits. L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sur ces plus-values est à la charge du cédant qui est soit l’actionnaire, soit l’associé ou le porteur de parts.
Les personnes morales passibles de l’impôt sur les bénéfices subiront deux impôts cédulaires sur le même revenu (impôt sur les bénéfices et impôt sur le
revenu des valeurs mobilières) soit un taux d’imposition effectif de 36,25%.
Afin de renforcer et de garantir la disponibilité de l’information dans les services de l’Administration fiscale et de rendre le procès-verbal opposable aux tiers, l’annexe fiscale 2021 a étendu l’obligation d’enregistrement aux procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés.
L'article 18 de l’annexe fiscale 2021 institue à la charge du nouvel acquéreur d’un bien immeuble, l’obligation de produire auprès du Service compétent d’assiette de l’impôt foncier, copie de l’acte de cession de l’immeuble cédé, dès la signature. La sanction prévue en cas d’inexécution est une amende à hauteur de 500 000 Fcfa.
Entreprises pétrolières
L’article 1072 du Code général des Impôts prévoyait l’application d’un taxe forfaitaire unique de 6% à l’ensemble des prestataires ne tenait pas compte des différentes phases d’exécution du contrat qui distingue l’exploration de l’exploitation au cours de laquelle le partage de production est réalisé. L’annexe fiscale 2021 fixe désormais le taux de l’impôt forfaitaire ainsi qu’il suit : 6% pour les prestataires de services des entreprises pétrolières en phase
d’exploration ; 2,17% en ce qui concerne les prestataires de services des entreprises pétrolières en phase d’exploitation. Ces taux sont applicables sur une base forfaitairement fixée à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Produits laitiers
L’annexe fiscale 2021 prévoit désormais au premier tiret du deuxième paragraphe de l’article 359 du Code général de impôts, l’extension du taux réduit de 9% au lait infantile et aux préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons.
Par ailleurs, elle exclut les yaourts et tous autres produits laitiers du bénéfice du
taux réduit de 9%.
Les tarifs des redevances annuelles exigibles des établissements pétroliers, pour l’occupation du domaine public de l’État par les appareils distributeurs de carburant pour automobiles ont été revus à la hausse.
Irène BATH
