Annexe fiscale 2021 : Voici ce qui est réservé aux Pme


10/01/2021
Annexe fiscale 2021 : Voici ce qui est réservé aux Pme
L’annexe fiscale 2021 présentée.

Le mardi 5 janvier 2021, à la Maison de l’Entreprise, au Plateau, lors de la présentation de la l’annexe fiscale 2021 aux opérateurs économiques par le cabinet Mondon conseil international, les participants ont pu apprécier ce qui est réservé de façon générale aux entreprises et en particulier les Petites et moyennes entreprises (Pme).

 

L’annexe 2021 mentionne une réforme de la fiscalité applicable aux Petites et moyennes entreprises (Pme). L’Administration fiscale ayant décidé que les anciennes dispositions (les régimes d’imposition) s’avèrent complexes et inadaptées aux réalités des Pme, au regard de l’évolution actuelle de l’économie et des enjeux liés à la formalisation de ces entreprises.

Pour rappel, avant cette réforme, les Pme, qui occupent une place importante dans l’économie nationale, notamment au regard de leur contribution à la création de la richesse nationale et à la création d’emplois, avaient leur catégorisation. En effet, au plan fiscal, elles sont définies comme des entités réalisant un chiffre d’affaires (Ca) annuel toutes taxes comprises inférieur à un milliard de francs Cfa. Selon le cabinet Mondon, afin de tenir compte de leurs spécificités et de leur hétérogénéité, le dispositif fiscal a aménagé quatre types de régimes d’imposition adaptés à la taille des entreprises sur la base du critère de chiffre d’affaires annuel. Il nous revient qu’à chaque régime correspond des obligations et des formalités particulières. Il s’agit notamment du régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans ; du régime de l’impôt synthétique (Is) ; du régime du réel simplifié d’imposition (Rsi) ; du régime du réel normal d’imposition (Rni).

Avec la réforme, il ressort de l’exposé des motifs de l’article 33 de l’annexe fiscale 2021 que la complexité du dispositif actuel tient notamment en la taxation forfaitaire, suivant un barème administratif, pour les toutes petites entreprises (Tpe), alors que les systèmes fiscaux modernes privilégient les impositions ad valorem (en français : suivant la valeur). En plus de cela, le cabinet a analysé une multiplicité de tarifs auxquels sont soumises ces Tpe qui n’ont pas toujours les capacités adéquates pour se conformer à leurs obligations fiscales.

Le fait étant que pour l’Administration fiscale, les contrôles fiscaux relèvent que la contribution des microentreprises classées au régime du bénéfice réel simplifié est souvent en deçà de leur faculté contributive réelle et même pour nombre d’entre elles, inférieure aux impositions payées par les Tpe. Le régime du bénéfice réel simplifié apparaît ainsi comme un « régime refuge » favorisant les sous-déclarations. Aussi, pour solutionner cette préoccupation, le législateur a-t-il jugé bon de réformer la fiscalité des Pme. Le but étant d’adapter le système actuel aux exigences de simplification, de modernité et d’optimalité.

 

Tous imposés

Pour ce faire, l’article 33 de l’annexe fiscale prévoit l’institution de deux nouveaux régimes, ainsi que l’aménagement du régime du réel normal et du réel simplifié.

Dans le cadre de cette réforme de la fiscalité applicable aux Pme, il a été institué de deux nouveaux régimes d’imposition. Il s’agit du régime de l’entreprenant (le régime de l’entreprenant regroupe les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises n’excède pas 50 millions de francs) ; et du régime des microentreprises. Selon les fiscalistes, l’institution de ces nouveaux régimes a engendré la création de nouvelles retenues à la source à la charge des contribuables.

Avant l’avènement de l’annexe fiscale 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 000 francs Cfa étaient soumises à la taxe forfaitaire des petits commerçant et artisans ; les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 000 francs Cfa et inférieur à 50 000 000 francs Cfa étaient soumises au régime de l’impôt synthétique.

Avec la réforme, ces entreprises sont désormais soumises à la taxe communale de l’entreprenant ou à la taxe d'État de l’entreprenant. Il y a une taxe communale de l’entreprenant pour l’entreprise dont le Ca TTC est inférieur ou égal à 5 000 000 francs Cfa ; et une taxe d'État de l’entreprenant pour l’entreprise dont le Ca TTC est compris entre 5 000 000 et 50 000 000 francs Cfa. Les petits commerçants, artisans et façonniers sont les personnes dont Ca TTC est inférieur 5 000 000 de francs Cfa.

L’article de l’annexe fiscale 2021 exempte les vendeurs en ambulance, dans les rues ou sur les marchés, de journaux, cigarettes, allumettes, fleurs, fruits, légumes, colas, poissons, œufs et autres menus comestibles à l’exclusion des boissons de toute nature.

L’assiette est fonction des zones d’implantation des contribuables. Le territoire étant divisé en deux zones : ville d’Abidjan et le reste du territoire.

Avec la réforme le régime de l’impôt synthétique est prévu par l’article 72 et suivants du Code général des Impôts. Il s’agit d’impôt déterminé par l’application d’un taux prévu en fonction de l’activité exercée, sur le chiffre d’affaires réalisé. La taxe d'État de l’entreprenant est assise sur le Ca TTC réalisé par le contribuable ou sur le Ca prévisionnel déclaré. Le taux est fixé à 5%. Pour les contribuables exerçant des activités de commerce ou de négoce, ce taux est ramené à 4%. Il faut noter que (seulement « de l’impôt synthétique » est remplacé par « de la taxe d’Etat de l’entreprenant »).

Autre information l’article 33 de l’annexe fiscale 2021 a institué le régime de la microentreprise. Les personnes dont le Ca TTC est compris entre 50 millions et 200 millions de francs Cfa (art. 71 bis). Les contribuables peuvent opter avant le 1er février de chaque année, pour le Rsi ou pour leur assujettissement à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux. Cette option étant subordonnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel minimum de 100 millions francs Cfa. (art 46). Il découle de ces aménagements que le seuil minimum de chiffre d’affaires annuel requis pour être assujetti à la Tva est de 200 000 000 francs Cfa. Toujours, selon l’analyse du cabinet Mondon, il résulte également de ces aménagements que l’impôt annuel acquitté par les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 200 000 000 francs Cfa TTC se substitue à la patente, à la Tva et à l’impôt sur les bénéfices.

Ainsi, avec la réforme fiscale pour les Pme, on enregistre une retenue à la source. l’annexe fiscale par le biais de son article 33, institue deux « nouvelles » retenues à la source. Ce sont la retenue ou prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel ; la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public au profit des entreprises soumises à la taxe communale de l’entreprenant, à la taxe d'État de l’entreprenant ou à l’impôt des microentreprises.

 

Retenues et taxes

Une retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel par la création au chapitre premier du Titre premier de la Première partie du Livre premier du Code général des Impôts, après la section XIII, une « Section XIV » et un article 84 bis, intitulé ‘‘Prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel’’. Il s’agit d’un prélèvement au taux de 2% assis sur le montant des prestations de services des entreprises soumises au régime des microentreprises ou au régime de l’entreprenant.

Les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises ne sont pas épargnées par les retenues.

Il existe également une retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public au profit des entreprises soumises à la taxe communale de l’Entreprenant, à la taxe d'État de l’entreprenant ou à l’impôt des microentreprises.

Pour rappel, le budget 2021, deuxième budget élaboré sous la forme d’un budget-programmes, s’équilibre en ressources et en charges à 8.398,3 milliards de francs Cfa, et est structuré en 35 dotations et 149 programmes budgétaires tous logés au sein des institutions et ministères. La loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2021 a été publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire n°23 numéro spécial du lundi 28 décembre 2021, paru effectivement le lundi 04 janvier 2021.

 

Hermance K-N

 

Hermance K-N

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  • SOURCE: Soir info

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