Lutte contre l’incivisme routier : le permis de conduire aura désormais un nombre de point à ne pas perdre

Publié le Modifié le
lutte-contre-l-incivisme-routier-le-permis-de-conduire-aura-desormais-un-nombre-de-point-a-ne-pas-perdre Permis de conduire ivoirien (PhDr).
Economie

Le gouvernement ivoirien a pris une disposition légale afin de traquer tous les contrevenants au code de la route. Une mesure qui consiste à donner un capital point au permis de conduire.

Ainsi, le conseil des ministres du 3 août 2022 a adopté un décret portant réglementation de l'usage des voies routières, ouvertes à la circulation publique. Avec ce nouveau décret, le gouvernement ivoirien se dote progressivement d'instruments juridiques dissuasifs, capables d'améliorer les comportements des usagers de la route et de sauver conséquemment les vies des populations.  

Retrait de point, retrait de permis de conduire 

Adopté dans la perspective du renforcement de la lutte contre l'insécurité routière, le décret n° 2022 631 du 3 août 2022 modifiant le décret N° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique fait appel aux technologies de l'information et de la communication (TIC) notamment à la digitalisation des procédures pour la constatation et la notification des infractions routières.

Le permis de conduire à travers ce nouveau texte perd sa validité et doit être retiré à son détenteur

Ce texte réglementaire prévoit, en son nouvel article 145, l'affectation à chaque permis de conduire d'un capital point qui fera l'objet de diminution en cas d'infraction commise par son détenteur. Le permis de conduire à travers ce nouveau texte perd sa validité et doit être retiré à son détenteur, lorsque le total de points alloués a été épuisé. En termes de sanctions, le conducteur dont le permis de conduire a été retiré ne peut en obtenir un nouveau qu'après avoir satisfait aux épreuves pour son obtention telles que prévues à l'article 131 du décret visé.

Dans cette même veine, ce décret harmonise les amendes liées aux infractions routières tout en indiquant les différentes contraventions relatives au code de la route.

Une décision interministérielle

Il est bon de noter que c'est sur proposition du ministre des Transports et de concert avec le ministre d'Etat, ministre de La Défense, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre du Budget et du Porte feuille de l'Etat, le ministre de la Communication et de l'Economie Numérique que le Président de la République a signé le décret n ° 2022-631 du 03 août 2022, modifiant le décret numéro 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.