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Côte d’Ivoire : La loi sur le divorce et la séparation de corps, enfin adoptée, ce qui attend les futurs divorcés

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Plusieurs projets de loi ont été adoptés le 4 août 2022 par les députés ivoiriens dont celui sur le divorce qui a été corsé

Le président de l’Assemblée Nationale Adama Bictogo a présidé une séance plénière ayant à l’ordre du jour six projets de loi notamment celui sur le divorce.

La Nouvelle loi sur le divorce comporte 62 articles

Ce projet de loi s’articulant autour de trois (3) chapitres à savoir le divorce, la séparation de corps et la disposition finale renferme soixante-deux (62) articles apprend-on de Fraternité Matin, le quotidien gouvernemental. Selon l’honorable Ben Méité, député de Kani, responsable de la commission générale et institutionnelle (Cagi) a laissé entendre que ce projet de loi est une avancée des dispositions qui régissent le droit de la famille.

Car, soutient-il, le divorce et la séparation de corps constituent des règles de droit intègrent le champ de du droit de la Famille.

On a dû constater effectivement que les procédures en matière de divorce étaient trop longues

« Ce projet présente un triple avantage. Premièrement d’un point de vue structure, il permettra aux apprenants de mieux apprécier les modalités du divorces au vue de la manière dont l’exposé est fait par le président de la République, qui est l’initiateur. Deuxièmement, il y a une réduction de fond, des délais de divorce. On a dû constater effectivement que les procédures en matière de divorce étaient trop longues de sorte les couples restaient dans les liens matrimoniaux, alors qu’il n’y avait pas de vie commune. Troisièmement, la question de la Nationalité ivoirienne. Certains de nos concitoyens s’arrogent le droit, mais illégalement de contracter un mariage blanc. Ils s’unissent devant l’officier de l’Etat civil et quelques années en usant de la modalité de divorce par consentement » a affirmé l’honorable Ben Méité.

Ceci étant, quiconque contracte un mariage de sorte à bénéficier les largesses de la nationalité ivoirienne, en divorçant avant dix (10) ans de vie avec son ou sa conjoint(e), perd la nationalité ivoirienne. Un projet de loi voté jusqu’à unanimité par les députés ivoiriens.