Projet de loi sur la location de maison Ce qui faut savoir sur les obligations des bailleurs et des locataires

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Société

La commission des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale a adopté, mardi 29 mai 2018, un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. Ce projet de loi présenté par Claude Isaac Dé, ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, a été adopté à l’unanimité par les membres de la commission. Cette loi, de 53 articles, une fois votée est censée régler définitivement la question du bail à usage d’habitation. Au-delà des dispositions générales et des principes fondamentaux du bail, cette loi à venir définit très clairement les obligations, aussi bien des bailleurs que des locataires de logements.  Bailleur. La loi qui attend de passer en plénière à l’Assemblée nationale comporte 8 chapitres consacrés exclusivement aux obligations du bailleur, communément appelé propriétaire de maison. Ainsi, selon cette loi, le bailleur est obligé de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué. Il est également obligé d’entretenir la maison et d’en faire jouir ‘’paisiblement’’ le locataire pendant la durée du bail. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne comportant aucun risque d’atteinte à sa sécurité physique, à la santé ou aux biens du locataire. Le logement doit comporter tous les éléments le rendant conforme à un usage sain, sécurisé et paisible. Autre élément important, c’est que le bailleur ne peut pas, de son seul gré, pendant la durée du bail, ni changer la forme du logement, ni en restreindre l’usage. Il a l’obligation d’entretenir le logement conformément au contrat de bail, notamment les murs porteurs, les toitures, poutres, voûtes, murs de clôture, canalisations, fosses d’aisance, puisards, le ravalement des façades et les ascenseurs en ce qui concerne les immeubles…Si le bailleur refuse d’entretenir et de faire les réparations, le locataire peut, après une mise en demeure infructueuse, se faire autoriser par la juridiction compétente, à exécuter les réparations au frais du bailleur. La juridiction fixe le montant des réparations et les modalités de remboursement du locataire. Locataire. Tout comme le bailleur, des obligations sont dévolues au locataire. Elles sont regroupées en 4 chapitres. Ce dernier est tenu de s’y conformer. Il doit en effet utiliser le logement loué en bon père de famille et payer le loyer à la date convenue avec le bailleur. Sauf stipulation contraire, il ne doit pas transformer le local, faire des travaux d’amélioration sans l’accord écrit du bailleur. S’il le fait, le propriétaire du logement peut demander la résiliation du contrat de bail, la remise en l’état de la maison, la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation. A l’expiration du contrat de bail, le locataire est tenu de restituer le logement loué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail. Franck SOUHONE