Composition de la Cei: Pourquoi le gouvernement a été débouté par l'Union africaine

Les confidences d'un expert en observation électorale
24/11/2016
La Commission électorale indépendante dirigée par Youssouf Bakayoko est sérieusement menacée après le verdict rendu par la Cour des droits de l'Homme de l'Ua
La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples a rendu une décision à l'encontre du gouvernent ivoirien, vendredi 18 novembre 2016, relativement à la composition et au fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei).

Cette décision, qui polarise l'actualité politique, n'a pas été prise ex-nihilo. Elle a été motivée par une requête de l'Association pour la promotion des droits humains (Apdh) en date du 2 mars 2016. Cette organisation de la société civile juge non conforme aux chartes et conventions internationales que la Côte d'Ivoire a signées, la composition et le fonctionnement de la Cei actuelle.

Après avoir statué vendredi dernier, les juges de la Cour ont donné raison à l'Apdh en s'appuyant, d'une part, sur l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et, d'autre part, sur l'article 3 du Protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Selon l'article 17, « les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Élections démocratiques en Afrique ». Cet article se décline en quatre alinéas : «....Tout Etat partie doit : 1. Créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections. 2. Créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, le contentieux électoral. 3. Faire en sorte que les partis et les candidats qui participent aux élections aient un accès équitable aux médias d’Etat, pendant les élections. 4. Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus, le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections. Ce code contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales ».

L'article 3 du protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance précise également que ''les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits organes''. Tous ces textes ont été ratifiés par la Côte d'Ivoire, partie prenante de la Charte africaine sur la démocratie, qui a également signé le Protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Un expert en observation électorale, qui a requis l'anonymat, trouve donc justifiée la décision de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. Il a rappelé que l'ex-ministre de la Justice, Gnénéma Mamadou Coulibaly, avait, en son temps, signé le Protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, l'imposant de ce fait à la Côte d'Ivoire. « Il eut fallu qu'après la signature du protocole, l’État revoie la composition de la Cei. Il ne l'a pas fait, donnant du grain à moudre à l'Apdh », a soutenu cet expert. Il a argué qu'en principe, et selon les dispositions régionales et sous-régionales, les forces qui composent la Cei doivent être équilibrées. E

n d'autres termes, aucune force ne doit dominer l'autre, afin d'assurer véritablement l'indépendance de l'institution. « Ce qui n'est pas le cas actuellement », relève-t-il. L'expert ne remet cependant pas en cause la qualité des actes posés par la Cei. Pour lui, le verdict étant postérieur à la présidentielle et au référendum, ces deux scrutins sont valables. Toutefois, il estime que la Cei doit être réformée avant les élections présidentielles de 2020 pour garantir à chaque force politique les mêmes chances. Le gouvernement est donc interpellé sur cette décision qu'il doit exécuter, selon la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, dans un délai maximum d'un an depuis sa notification.

Yacouba DOUMBIA

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Yacouba Doumbia

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  • SOURCE: L'inter

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