Annexe finances à la loi de finances 2015: Voici les principales mesures de soutien aux entreprises

C'était dans le cadre d'une rencontre initiée à Abidjan Plateau par le cabinet Mondon conseil international. Ainsi, au titre des mesures de soutien aux entreprises, l'annexe fiscale fait ressortir des mesures à caractère général et des mesures sectorielles.

S'agissant des mesures à caractère général, l'on note une extension du champ de l'exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) par voie d'attestation aux acquisitions de biens par crédit-bail et un renforcement des garanties accordées aux contribuables en matière de recours contentieux.

En effet, l'annexe fiscale 2015 a étendu l'exonération de la Tva aux autres secteurs de l'activité économique nationale, dans la mesure où le crédit-bail est une technique de financement couramment utilisée par toutes les entreprises, en ce qu'elle permet notamment une meilleure gestion de leur trésorerie grâce au paiement fractionné du coût d'acquisition des biens. De même, le contribuable qui conteste devant l'administration fiscale le montant des impositions mises à sa charge, peut être autorisé à différer le paiement des droits contestés, s'il a constitué une caution bancaire représentant au moins 15 % des droits et pénalités faisant l'objet de la réclamation.

Concernant les mesures sectorielles, l'annexe fiscale 2015 fait ressortir également un certain nombre de dispositions. Il s'agit, notamment, de l'aménagement des dispositions relatives aux logements sociaux mis à la disposition de leurs employés par les entreprises agricoles et agro-industrielles. Ainsi, l'article 9 de l'annexe fiscale 2015 a exclu de la catégorie des avantages en nature en matière d'Impôts sur les traitements de salaires (Its), les logements que les entreprises mettent gratuitement à la disposition de leurs employés. Néanmoins, pour bénéficier de ces avantages, ces logements doivent répondre à un certain nombre de critères.

Toujours en ce qui concerne les mesures sectorielles aux entreprises, l'annexe fiscale 2015 a prévu l'aménagement de l'exonération d'impôt foncier des terrains concédés ou attribués aux entreprises de promotion immobilière, de même qu'une dispense de délivrance de la facture normalisée au profit des concessionnaires d'ouvrages publics routiers ; l'aménagement du taux de la taxe sur le caoutchouc granulé spécifié et l'aménagement du champ d'application de la taxe sur les entreprises de télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (Tic). En effet, pour tenir compte de la baisse et de l'instabilité des cours internationaux dans la filière hévéicole, l'article 26 de l'annexe fiscale 2015 a réduit le taux de la taxe sur le caoutchouc granulé et a modulé de façon progressive ladite taxe, en fonction du prix international moyen mensuel du kilogramme de caoutchouc granulé spécifié.

L'article 27 de l'annexe fiscale 2015 vient clarifier le champ d'application de la taxe dans le secteur des télécommunications et des Tic en excluant expressément, dudit champ d'application, les activités de location, de pylônes, de capacités actives et passives effectuées par les entreprises autres que celles de téléphonie. Outre les principales mesures de soutien aux entreprises, l'annexe fiscale 2015 met l'accent sur les mesures portant augmentation des recettes fiscales. Et, deux principales mesures ont été dégagées à ce niveau. Il s'agit de l'aménagement du dispositif relatif aux droits d'acises sur les tabacs et l'aménagement des dispositions relatives à l'Impôt minimum forfaitaire (Imf).

Devant toutes ces dispositions, le président de la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (Cgeci), Jean Kacou Diagou a salué les autorités ivoiriennes pour les efforts consentis aux entreprises. « Cette année, on n'a pas vu de nouvelle taxe. C'est un effort fait par l'administration. C'est déjà une bonne chose », a remercié le président du patronat ivoirien.

Irène BATH

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