Tout savoir sur le Tarif extérieur commun de la Cedeao (Tec Cedeao)

Entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2015, ce tarif participe du processus d'intégration régional. Quelle est la structure du Tec de la Cedeao ? Quelles sont les mesures d'accompagnement du Tec Cedeao ? Autant de questions que des opérateurs économiques se posent et qui méritent des réponses. Dans une présentation détaillée, Commandant Hugues Awédé, sous-directeur de la législation et du tarif donne des réponses.

La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a adopté au terme de sa 29ème session, par Décision A/Déc.17/01/06 du 12 janvier 2006, le Tarif extérieur commun pour les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Tec Cedeao), par l'extension du Tec de l'Union économique et monétaire ouest africaine (Tec Uemoa) à l'ensemble des Etats membres de la Communauté.

Le Tec Cedeao se caractérise par la création, suivant l'acte additionnel N°A/SA.1/06/09 du 22 juin 2009, d'une 5ème bande tarifaire intitulée catégorie 4 et qui concerne ''Les biens spécifiques pour le développement économique''. Cette 5ème catégorie s'ajoute aux quatre catégories du Tec de l'Uemoa qui était appliqué jusqu'au 31 décembre 2014 en Côte d'Ivoire. Donnant ainsi la structure du Tec Cedeao qui comporte une nomenclature commune de 5 899 lignes, basée sur la version 2012 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Sh) de l'Organisation mondiale des douanes (Omd), étendu à dix chiffres et un tableau des droits et taxes, applicables aux produits importés des pays tiers, comprenant le Droit de douane (Dd), la Redevance statistique (Rst) et le prélèvement communautaire de la Cedeao (Pcc).

Ainsi, les produits de la catégorie 0, rangés dans la bande des ''Biens sociaux essentiels'' au nombre de 85 lignes tarifaires sont échangés sans droit de douane ; les produits de la catégorie 1 intitulée ''Biens de première nécessité, matières premières de base, biens d'équipement, intrants spécifiques'' au nombre de 2 146 lignes tarifaires doivent acquitter des droits de douane de 5 %; pour la catégorie 2, à savoir ''Les intrants et produits intermédiaires'', 1 373 lignes tarifaires, le droit de douane est de 10 %; la catégorie 3 ou ''Biens de consommation finale'', soit 2 165 lignes tarifaires, acquitte un droit de douane de 20 %. Et enfin la catégorie 4, à savoir ''Les biens spécifiques pour le développement économique'', 130 lignes tarifaires, soumis à un droit de douane de 35 %. La catégorie 4 couvre un certain nombre de produits jugés sensibles et des secteurs stratégiques.

Il s'agit, entre autres, des viandes et abats comestibles des animaux des espèces bovines, porcine et des volailles ; le Yoghourt et autres laits et crèmes ; les huiles raffinées d'arachide, de palme et de coton ; les saucisses, saucissons, conserves de viandes et d'abats ; les poudres de cacao, chocolats, confiseries et autres préparations alimentaires contenant du cacao ; les concentrés de tomate conditionnés pour la vente au détail ; les eaux minérales et eaux gazéifiées ; les savons de toilette, de ménage, produits et préparation tensioactifs, agents de surface organiques et les tissus de coton imprimés, dont le Wax. Les taux de la Rst et du Pcc, inscrits au Tec Cedeao sont respectivement fixés à 1 % et 0,5 %.

La Tai et la Tcp, deux mesures spécifiques de protection

Face à tous ces changements induits par le Tec Cedeao, et en vue de faire face à des effets négatifs, d'importantes mesures d'accompagnement ont été prises. Au nombre de celles-ci, l'on dénombre des mesures de défense commerciale, des mesures complémentaires de protection, d'autres mesures d'accompagnement, des mesures déjà adoptées et les autres mesures envisagées.

S'agissant des mesures complémentaires de protection, il convient de noter que le Tec Cedeao est accompagné de deux mesures spécifiques de protection : la Taxe d'ajustement à l'importation (Tai) et la Taxe complémentaire de protection (Tcp) applicables aux marchandises importées des pays tiers. La Tai, applicable pendant cinq ans, est destinée à permettre aux Etats de faire face à une baisse de protection tarifaire enregistrée sur une ligne tarifaire suite à l'entrée en vigueur du Tec. La Tcp, applicable sur une période qui varie de un à deux ans, permet aux Etats de faire face aux effets néfastes induits par une importation massive et incontrôlée ou par une baisse conséquente des prix de produits concurrents importés.

Au titre des mesures déjà adoptées, l'on dénombre plusieurs textes dont le règlement C/REG.3./06/13 déterminant la procédure applicable aux intrants taxés plus fortement que les produits finis de la catégorie 0. Ce règlement prévoit d'une part, le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, à l'importation des intrants taxés plus fortement qui sont destinés à la fabrication des produits de la catégorie 0, et d'autre part l'exonération des droits et taxes et des intérêts de retard sur ces intrants en cas de mise à la consommation des produits finis.

Le règlement C/REG.2./06/13 relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises au sein de la Cedeao, basé sur l'accord de l'Omc relatif à l'évaluation en douane. Les autres mesures d'accompagnement envisagées sont entre autres, l'harmonisation des régimes douaniers, l'adoption du Code des douanes communautaires, l'harmonisation des exonérations fiscales et la mise en place d'un mécanisme de suivi-évaluation, par la Commission, de l'application du Tec par les Etats membres.

Irène BATH

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