CPI : La chambre d'appel rejette la requête de Bensouda


19/07/2019
CPI : La chambre d'appel rejette la requête de Bensouda
Fatou Bensouda n'a pas obtenu gain de cause

Le juge unique, Chile Eboe-Osuji, président de la Cour et de la chambre d'appel de la Cpi a rejeté ce vendredi 19 juillet 2019, la requête formulée par le bureau du procureur demandant une prorogation du délai pour le dépôt de son avis d'appel.

Le juge a estimé que la raison évoquée par Fatou Bensouda n'était pas un juste motif. Aussi, a-t-il rejeté la demande, obligeant le bureau du procureur à respecter les 30 jours fixés par le code de procédure de cette juridiction internationale.

Rappelons que le 16 juillet 2019, la chambre de première instance 1 a rendu les motifs écrits de sa décision d'acquttement de Laurent Gabgbo et Charles Blé Goudé, poursuivis pour crimes contre l'humanité. Dès lors, le bureau du procureur disposait de 30 jours pour déposer son avis d'appel.

« L’Accusation demande respectueusement une prorogation du délai pour déposer un avis d’appel en vertu de la règle et en vertu du règlement, une prorogation du délai pour déposer un mémoire en vertu du règlement à compter de 55 jours calendaires, ce qui équivaut à la durée des vacances judiciaires, du jour férié suivant le 12 août et d’un mois supplémentaire », avait sollicité Fatou Bensouda, le même jour.

Jonas BAIKEH

Jonas BAIKEH

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  • SOURCE: Linfodrome

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