Débat autour de la réforme de la Constitution / Dr Pregnon Claude Nahi (Maître-assistant en science politique) : « Le vrai enjeu de ce prochain feuilleton juridico-institutionnel, c’est la question de l’alternance au pouvoir »


14/02/2020
Débat autour de la réforme de la Constitution / Dr Pregnon Claude Nahi (Maître-assistant en science politique) : « Le vrai enjeu de ce prochain feuilleton juridico-institutionnel, c’est la question de l’alternance au pouvoir »
« Les différents rendez-vous manqués d’une alternance démocratique réussie en Côte d’Ivoire pèsent aujourd’hui comme une épée de Damoclès sur les différents acteurs de la vie politique », analyse l'universitaire.

Le débat sur la réforme constitutionnelle anime l'actualité politique en Côte d'Ivoire à quelque huit (8) mois du scrutin présidentiel. L'inter a interrogé Dr Pregnon Claude Nahi, enseignant-chercheur au département droit de l'Université Peleforo Gon Coulibaly de Korhogo. Le spécialiste en science politique donne son point de vue sur les possibles modifications à apporter à la loi fondamentale.


Le principe de réformer la Constitution à quelques mois de l'élection présidentielle divise la classe politique. Le président de la République a expliqué qu'il entendait proposer au Parlement « des modifications de la Constitution de la troisième République pour la rendre plus cohérente et tenir compte des observations » qu'il a reçues depuis lors, du comité de rédaction de la loi fondamentale. Selon vous, une réforme de la Constitution, à l'heure actuelle, s'explique-t-elle ?

 Avant de livrer notre analyse, il importe de faire un état des lieux de la polémique sur cette actualité. Aujourd’hui sur la question, deux positions contradictoires alimentent les débats. Pour une partie de l’opposition politique, il est nécessaire de protéger la Constitution, car une inflation révisionniste pourrait déstabiliser et remettre en cause l’autorité et la suprématie de celle-ci et voire mettre à mal les principes démocratiques.

Au final, pour certains acteurs politiques de l’opposition, il est inopportun de procéder actuellement à une révision constitutionnelle. Pour le gouvernement, les Constitutions étant des matières vivantes non dogmatiques, elles sont également soumises à la loi du vieillissement et de l’inadaptation. Ainsi, leurs révisions s’imposent en cas de besoin. L’actuel projet de révision s’inscrirait donc dans cette dynamique parce qu’il vise officiellement à rendre la Constitution « cohérente » et mieux adaptée aux fonctionnements des institutions actuelles.

Au-delà donc de ces conjectures politiques habituelles, le débat de fond pour nous, est relatif à l’opportunité et la nécessité de la révision de la Constitution. C’est-à-dire faut-il oui ou non réviser une Constitution déjà établie et à quel moment faut-il le faire ? A cette interrogation, la réponse est oui, car la Constitution doit et peut être révisée dès lors que les procédures sont respectées et que la révision s’effectue dans les formes républicaines. La modification de la Constitution s’impose lorsque l’évolution de la société ou des éléments factuels de gouvernance la rend inadaptée. Mieux, il est d’ailleurs à craindre que si ces changements ne s’opèrent pas à temps par le procédé conventionnel, ils risquent de se faire par la violence politique.

Cependant, à quelques mois des élections, la préoccupation est de savoir s’il s’agit d’une révision structurelle (consistant en une refonte profonde du texte constitutionnel), ou d’une révision conjoncturelle pour régler des problèmes politiques ponctuels. Et c’est à ce niveau que les craintes se font plus ressentir au niveau de l’opposition qui craint que ces révisions ne servent au final qu’à éliminer des candidats à la course présidentielle. Ce que l’exécutif dément formellement au plus haut niveau.

En tout état de cause, la constitution de novembre 2016 offre une marge de manœuvre importante à l’exécutif tant au niveau de l’initiative, de la procédure qu’au niveau des limitations. Concernant l’initiative, l’article 177 de la Constitution dispose que : « l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux membres du parlement ». Au niveau de la procédure, deux procédés de modifications s’offrent au président s’il prend l’initiative : la révision par voie référendaire et celle effectuée par le parlement en exercice. Dans le dernier cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction.

Et à l’analyse de la situation actuelle et si on tient compte du timing des élections présidentielles, il est fort probable, que le choix du président porte sur ce dernier procédé. Au niveau des limites, l’article 178 limite l’impossibilité de révision de la Constitution aux seuls cas qui portent atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du gouvernement et la laïcité de l'État. En fin de compte, il n’est pas à exclure que les dispositions relatives aux élections présidentielles soient proposées à la révision.

 Les points devant faire l'objet de réformes ne sont pas encore connus. Mais il apparaît de plus en plus, à la lumière des déclarations des autorités et de l'opposition, que la caution pour les candidats à la présidentielle pourrait être revue à la hausse. D'après vous, la caution actuelle de 20 millions f. cfa mérite-t-elle d'être revue ?

 Le débat, à mon avis, ne devrait pas se situer sur le montant, mais plutôt sur le principe lui-même. Le code électoral en son article 55, prévoit une caution de 20 000 000 f cfa que les candidats devraient mobiliser. En réalité, cette caution qui avait été insérée in extremis dans le code électoral par le Président Houphouët-Boigny, à la faveur des premières élections présidentielles pluralistes de 1990 en Côte d’Ivoire, n’a réellement pas fait l’objet de dénonciations par les différents régimes qui se sont succédé. Cette disposition a survécu et est désormais coutumière des élections présidentielles. Le principe étant déjà acquis, la revalorisation du montant était tout de même prévisible surtout que depuis lors, les émoluments des chefs d’État, des députés, des présidents d’institution ont tout de même connu des augmentations substantielles, histoire d’adapter leurs conditions de vie aux réalités actuelles. Quoi qu’on dise, il revient en dernière instance au Parlement de se prononcer sur le projet d’augmentation de la caution même si l’initiative vient de l’exécutif.

 Que pensez-vous du système de parrainage des candidats et le retour à une élection à un tour qui sont susceptibles de figurer sur la liste des nouvelles dispositions à intégrer dans la Constitution ?

 Vous savez, de nombreux observateurs soutiennent que la révision constitutionnelle est une technique d’établissement de la monopolisation du pouvoir par le chef de l’État et un instrument de pérennisation du système politique. Certes, la révision constitutionnelle peut représenter un danger pour le processus et la consolidation de la démocratie, mais il faut tout de même souligner que le vrai enjeu de ce prochain feuilleton juridico-institutionnel, c’est la question de l’alternance au pouvoir. Aujourd’hui, les questions liées à la problématique des alternances constituent le trait d’union entre de nombreux pays africains. La Côte d’Ivoire indépendante n’a pas été épargnée par ces turbulences.

La vie de la nation ivoirienne a été marquée par trois Constitutions : celle du 3 novembre 1960, fondant la première République et celle d’août 2000, consacrant la deuxième République et celle de novembre 2016, la troisième République. Ce qui est constant avec ces Constitutions, c’est le fait qu’elles ont subi de nombreuses révisions au gré des intérêts électoralistes, des crises et des événements sociaux politiques majeurs. Deux principales thèses s’opposent aujourd’hui sur la question de l’alternance en rapport avec la Constitution en Côte d’Ivoire.

Pour les défenseurs de la première opinion, c’est-à-dire l’opposition politique, le constitutionnalisme ne se réduit pas à l’adhésion diffuse au texte constitutionnel, mais encore faut-il que la suprématie déclarée de la Constitution soit juridiquement garantie. Il s’agit ici d’un choix pour une alternance purement formelle. Pour les seconds, c’est-à-dire la majorité présidentielle, si l’alternance formelle du pouvoir est une composante importante de la démocratie, elle n’est pour autant pas aussi démocratique qu’elle le parait. Elle conduirait au chaos, à l’instabilité politique et sociale. 

En lieu et place, ils proposent l’alternance programmatique du pouvoir. C’est-à-dire une succession de programmes économiques et de projets sociétaux inclusifs dans la continuité avec changement de personne ou non. Un peu dans l’esprit de ce qu’affirmait le Béninois, Maître Robert Dossou, ancien président de la Cour constitutionnelle du Bénin : « une action peut être dans la ligne de la légalité la plus pure et se révéler parfaitement illégitime. La légitimité, c’est la conformité à la conscience du moment ». Ces controverses ont donc contribué à rendre délicate, l’alternance politique qui, dans la majeure partie des situations, s’est soldée par des crises socio-politiques armées dont le point culminant a été la crise post-électorale de 2011. Les différents rendez-vous manqués d’une alternance démocratique réussie en Côte d’Ivoire pèsent aujourd’hui comme une épée de Damoclès sur les différents acteurs de la vie politique.

Les défis à l’approche des prochaines échéances électorales présidentielles sont énormes. Il est question pour le pays qui renoue avec la stabilité politique et la croissance économique de vaincre le signe indien. Quoi qu’on dise, les récentes déclarations des personnalités politiques de la majorité présidentielle et de l’opposition, qui portent sur l’interprétation ou la probable révision de la Constitution, constituent des éléments factuels qui confortent l’idée que le dialogue politique doit s’intensifier.

La Constitution apparaît une fois de plus comme la clef de voûte de tout cet imbroglio juridico-institutionnel. Les craintes se polarisent sur comment se fera l’alternance au pouvoir. Adviendra-t-elle par des procédés constitutionnels ou anticonstitutionnels, démocratiques ou anti-démocratiques. Y-a-t-il réellement un déterminisme entre alternance et consolidation de la démocratie et amélioration de la gouvernance ? A contrario, l’absence d’alternance est-elle synonyme de déficit démocratique et de mal gouvernance.

 

Propos recueillis par Kisselminan COULIBALY

 

 

 

 

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