Côte d’Ivoire : Trois types de sanctions frappent les commerçants et prestataires qui violent les droits des consommateurs

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cote-d-ivoire-trois-types-de-sanctions-frappent-les-commercants-et-prestataires-qui-violent-les-droits-des-consommateurs Dr Ranie-Didice Bah-Koné, à droite, a dévoilé l'arsenal juridique qui protège les consommateurs. (Ph: DR)
Economie

L’espace Crrae-Umoa, Abidjan-Plateau, a abrité les 19 et 20 novembre 2021, la célébration des 10 ans de l’initiative « 1 consommateur averti en vaut 2 ».

Plusieurs conférences ont meublé cette rencontre dont le panel ayant pour thème : « Droits des consommateurs ». Prenant part à ces débats, la Secrétaire exécutive du Conseil national de lutte contre la vie chère (Cnlvc), Dr Ranie-Didice Bah-Koné, a déballé tout l’arsenal juridique de la Côte d’Ivoire destiné à la protection des droits des consommateurs. Elle a indiqué que les consommateurs sont protégés en Côte d’Ivoire depuis l’adoption du Code de la consommation via la loi sur la consommation. Cette loi, a-t-elle dit, protège le consommateur dans ses actes d’achats. Elle protège le consommateur sur les pratiques frauduleuses dont pourrait se rendre coupable certains commerçants et opérateurs économiques.

Dr Bah-Koné a précisé que le consommateur a la possibilité, non seulement de pouvoir dénoncer, mais aussi de poursuivre l’opérateur ou le commerçant qui s’adonnerait à des pratiques qui vont contre une bonne et saine consommation. « Le commerçant ou l’opérateur économique qui s’adonne à des pratiques répréhensibles s’expose à trois types de sanctions. Des sanctions pécuniaires qui sont des amendes. Notre arsenal juridique prévoit des amendes qui peuvent aller de 50 000 Fcfa à 100 millions Fcfa, en fonction de la gravité de l’acte. Le commerçant s’expose également à une sanction administrative, c’est-à-dire la fermeture de son commerce. La loi prévoit cela à travers le ministère du Commerce et de l’Industrie. Lorsqu’un opérateur s’adonne à une pratique répréhensible, il s’expose à la fermeture de son activité. Cette fermeture peut être provisoire, le temps de mener des enquêtes plus approfondies, ou définitive, s’il s’avère que ce qui Lui est reproché est effectif. Le troisième type de sanction, ce sont des sanctions judiciaires. Le commerçant peut être poursuivi pour son action et encourir une peine de prison », a mentionné Dr Bah-Koné, puis de préciser qu’un consommateur qui est victime d’un commerçant ou d’un prestataire doit immédiatement avertir le ministère du Commerce. Elle a indiqué que ces trois types de sanctions sont cumulatifs et qu’en fonction de la gravité de l’acte et des conséquences sur le consommateur, l’opérateur économique ou le commerçant peut être frappé de ces trois types de sanctions. C’est-à-dire avoir une amende, être interdit d’exercer et être poursuivi.

La Secrétaire exécutive du Cnlvc a souligné également que lorsqu’un consommateur est face à un produit défectueux ou périmé, ou qui ne respecte pas les normes, ce dernier a la possibilité d’appeler le ministère du Commerce. « En fonction du lieu où le préjudice se déroule, le Directeur Régional du Commerce une fois saisi va informer des équipes de contrôleurs qui se rendront sur place », a-t-elle dit.

Dr Bah-Koné a demandé au consommateur qui consomme un produit avarié d’informer le ministère du Commerce qui va diligenter une enquête. « Des prélèvements et des analyses sont faits. Il ne faut pas que le consommateur ait l’impression qu’il est livré à lui-même. Le ministère du Commerce reste à la disposition et à l’écoute, pour non seulement diligenter des contrôles, faire des analyses nécessaires, et sanctionner le commerçant, l’opérateur économique ou le prestataire qui s’adonne à des pratiques dangereuses », a informé la Secrétaire exécutive du Cnlvc.

Au cours du panel, il a été notifié que depuis le 19 juin 2013, il existe une loi sur la protection des données à caractère personnel. Désormais, avant de collecter une information, il est demandé de dire à la personne concernée pourquoi on le fait, combien de temps ces informations vont-elles être conservées et à qui ces informations seront-elles destinées. La protection des données personnelles vient, selon les panélistes, aider à encadrer la collecte et la protection de ces données. Il existe des sanctions en cas de manquement et qui sont à l’endroit des responsables de traitement, notamment les entreprises qui prennent l’initiative de collecter ces données. Ces sanctions vont pour les entreprises, jusqu’à 5% du chiffre d’affaires hors taxe.

Le Cnlvc, a rappelé Dr Bah-Koné, est un outil gouvernemental qui vient répondre au souci de toujours plus défendre les consommateurs et prendre en compte leurs préoccupations. Le Cnlvc vient ainsi renforcer l’arsenal institutionnel de lutte contre la vie chère du Gouvernement. Sa mission est de recueillir les préoccupations des consommateurs, faire la veille, rencontrer les consommateurs, regarder l’évolution des prix et en fonction de l’évolution des prix et des préoccupations, faire des remontées au Gouvernement pour des prises de décisions. Lorsqu’il y a des décisions qui sont prises par le Gouvernement, la mission du Cnlvc est de faire en sorte que ces mesures soient mises en œuvre. Il assure donc la coordination et le suivi des mesures qui sont adoptées par le Gouvernement.

Le Cnlvc a également une action ascendante, c’est-à-dire, à partir de la base, recueillir les préoccupations des consommateurs et les faire remonter à la hiérarchie, au Gouvernement ; et une action descendante, c’est-à-dire faire connaître les décisions qui sont prises et les faire appliquer sur le terrain.

Irène BATH