Sénat : Le ministre Sansan Kambilé fait adopter le projet de loi relatif à la protection des emblèmes

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, a défendu, face aux sénateurs membres de la Commission de la Sécurité et de la Défense (CSD) du Sénat, le projet de loi relatif à la protection des emblèmes de la Croix- rouge, du croissant-rouge et du cristal-rouge, le mardi 16 avril 2024, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro servant d'hémicycle.

Les motifs du projet de loi

Justifiant ce nouveau projet de loi, l'émissaire du gouvernement ivoirien, a indiqué que l'emploi des emblèmes et des dénominations Croix-Rouge, Croissant Rouge et Cristal Rouge, ainsi que des signaux distinctifs, est régi par les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels I et Il du 8 juin 1977 et III du 8 décembre 2005, y compris l'Annexe I au Protocole additionnel I en son Règlement au chapitre III relatif à l'identification des unités et des moyens de transport sanitaires

 Le Ministre a, d'emblée, indiqué que les dispositions établissent que ces emblèmes et ces dénominations ainsi que ces signaux distinctifs sont protégés par le droit international. Ainsi, leur emploi, en temps de paix et pendant les conflits armés, est règlementé.

Le ministre a insisté sur la nécessité pour l'État de prendre des mesures appropriées afin d'éviter les utilisations abusives de ces emblèmes, susceptibles d'amenuiser le respect et la confiance qu'ils inspirent

Le Ministre a insisté pour dire que l'adoption de mesures nationales en vue d'assurer leur respect constitue une mesure fondamentale favorisant l'impartialité de l'assistance humanitaire. Par conséquent, il est possible, selon lui, d'améliorer les soins et la protection dont bénéficient ceux qui reçoivent une aide. Et d'insister sur la nécessité pour l'État de prendre des mesures appropriées afin d'éviter les utilisations abusives de ces emblèmes, susceptibles d'amenuiser le respect et la confiance qu'ils inspirent.

Il estime que c'est en évitant leur usage abusif en temps de paix que l'on garantit leur respect pendant les conflits. ‘’L'usage abusif des emblèmes et des dénominations Croix-Rouge, Croissant-Rouge et Cristal-Rouge a pour conséquence une érosion de leur valeur protectrice, une menace pour la vie des personnes qui sont légitimement autorisées à les utiliser et une perturbation des soins et de la protection dont peuvent bénéficier les civils et les combattants. Aussi, le non-respect de ces emblèmes ou de ces dénominations ou leur mauvais usage est-il susceptible de rendre le conflit armé plus atroce et inhumain’’, a mentionné le Ministre.

La Côte d’Ivoire a ratifié les différentes Conventions de Genève

Tout en rappelant que la Côte d'Ivoire a ratifié les différentes Conventions de Genève, il a laissé entendre que le pays assure ainsi le respect de l'un de ses engagements pris, en règlementant l'usage des emblèmes et des dénominations Croix-Rouge, Croissant Rouge et Cristal-Rouge ainsi que des signaux distinctifs sur son territoire.

Le présent projet de loi qui a pour but, aux dires du Ministre Sansan Kambilé, la protection des emblèmes, identifie et définit les emblèmes, les dénominations et les signaux distinctifs reconnus et protégés de même il identifie les domaines d'utilisation prévus des emblèmes et des dénominations et des signaux distinctifs. En plus de dresser la liste des entités ou autorités habilitées à utiliser les emblèmes, les dénominations et les signaux distinctifs.

Suite à l'argumentaire du Ministre qu'ils ont jugé pertinent, les Sénateurs ont donné quitus au Ministre et ont adopté, à l'unanimité, le projet de loi.

Le @Senatci a examiné ce 16/04 le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013.

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— Sénat Côte d'Ivoire (@Senatci) April 16, 2024