Bonne gouvernance:Yasmina Ouégnin pour un contrôle strict du financement sur fonds publics des partis politiques

La députée de Cocody, Yasmina Ouégnin était face à la presse ce mardi 18 avril 2023. à sa permanence de Cocody.

Modification de la loi N204-494

La porte voix des habitants de Cocody à l'hémicycle présentait un nouveau texte portant modification de la Loi N° 204-494 du 10 septembre 2004 relative au Financement sur Fonds Publics des Partis et Groupements Politiques et des Candidats à l'élection présidentielle, qui elle-même abrogeait la Loi N° 99-694 du 14 décembre 1999. 

un contrôle strict de ce financement, avec en ligne de mire, la redévabilité des gestionnaires desdits fonds parait plus que primordial pour un pays en pleine construction démocratique comme le nôtre

<< A l'épreuve du temps, force est de constater que la réalisation des objectifs premiers du financement des partis et groupements politiques par des fonds publics, à savoir concourir à l'expression du suffrage et partager à nos concitoyens des valeurs démocratiques, est difficilement perceptible dans la pratique.

Les évolutions spécifiques du contexte socio-politique et la prise en compte d'éléments nouveaux invitent aux ajustements nécessaires de l'arsenal législatif, afin d'assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans les modes de gestion des fonds autorisés aux partis et groupements politiques, et plus particulièrement dans l'exercice des missions parlementaires>>, a-t-elle introduit son propos. 

Un contrôle strict 

Yasmina Ouégnin souhaite un contrôle strict de ce mode de financement fait par le contribuable et que les comptes soient rendus aux populations sur la gestion de leurs ressources.

<< Le mode de financement offert par la loi aux partis politiques pourrait permettre de limiter les transactions occultes liées à leurs activités qui, dans le bien des sociétés, sont un des déterminants de la corruption et de la mauvaise gouvernance.

À l'évidence, un contrôle strict de ce financement, avec en ligne de mire, la redevabilité des gestionnaires desdits fonds, parait plus que primordial pour un pays en pleine construction démocratique comme le nôtre>>, a-t-elle soutenue.

Ce projet de loi déposé sur la table du président du parlement ivoirien et qu'elle va aborder avec son groupe parlementaire PDCI avant d'être abordé en répondra selon ses dires à une triple problématique.

<<D'abord, elle permet d'affirmer le droit du contribuable à une plus grande lisibilité dans la gestion de la chose publique, notamment en termes de financement.

Ensuite, elle améliore le mode de fonctionnement et renforce l'effectivité des dispositions préexistantes, en les mettant en adéquation avec les changements induits par la Constitution de 2016.

Enfin, elle soumet les groupes parlementaires à une obligation de reddition de comptes, à travers un contrôle plus libérant de la gestion des fonds publics qui leur sont spécifiés>>.